Tribunal de Grande Instance de COUTANCES du 05 Septembre 2019 RG n° 18/00006 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 17 JANVIER 2023 APPELANT : Maître [D] [M] Mandataire

avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2001014414 du 07/02/2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMES : Maître WALCZAK Bruno, mandataire

-------- ARRÊT DU : 18 MARS 2020 (Rédacteur : Madame Sylvie Heras de Pedro , conseillère) PRUD'HOMMES N° RG 16/04258 - N° Portalis DBVJ-V-B7A-JKFI C.G.E.A DE [Localité 8] mandataire

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - elle est fondée à solliciter une substitution de motifs tirée de ce que le projet méconnaît les dispositions des articles R. 423

européenne une question préjudicielle sur la possibilité, au regard du principe d'égalité de traitement des candidats à un marché public, qu'en cours d'exécution du marché, un acheteur autorise la substitution

En présence de SCP [Q] [I], Administrateur Judiciaire et de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [V] [F], Mandataire Judiciaire.

Le 5 juin 2020, la commune de Beaucaire a établi le décompte général de liquidation et l'a notifié au mandataire du groupement le 10 juin suivant.

sociétés du groupe Claf, aucun mécanisme ne lui permettait de « venir aux droits » du précédant mandataire, une telle substitution n'étant possible que dans des cas limités tels que la transmission de

Ce marché de substitution est transmis pour information au titulaire défaillant.

Le 25 juin 2025 le mandataire judiciaire a également remis son rapport au greffe.

du 26 juin 2006 se serait substitué au contrat antérieur du 6 mars 2006, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la novation par substitution

société Constructa chargée de la construction de l'ensemble immobilier, s'est opposée à la régularisation de la vente, faisant valoir que le contrat de réservation était caduc, qu'aucune faculté de substitution

réplique du 4 mai 2025, et par ailleurs que cette substitution ne l’a privée d’aucune garantie procédurale liée au motif substitué.

EGIDE Prise en la personne de Maître [K] [I] en qualité de mandataire liquidateur de la SARL MARDANY [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER

BTBS C/ Me Roland X..., en qualité de mandataire judiciaire du Redressement Judiciaire de la SCI BTBS, M. Stéphane Serge Y...

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 7.

.- Mandataire de Christophe Z...- MANDATAIRE LIQUIDATEUR SOCIETE SPORTIVE SAINTE ROSE Z...- MANDATAIRE LIQUIDATEUR SOCIETE SPORTIVE SAINTE ROSE Organisme AGS-ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME DE

Yannick MANDIN - Mandataire liquidateur de S.A.S.