, de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, de la société civile professionnelle GATINEAU, Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

X..., ainsi qu'il l'avait reconnu lui-même lors de son audition par les services de police, avait eu conscience depuis au mois 1996-1997 de la possibilité d'émettre des billets non validés ainsi qu'à partir

La conscience du danger exigée de l'employeur s'apprécie in abstracto par rapport à ce que doit savoir dans son secteur d'activité, un employeur conscient de ses devoirs et obligations En outre, il est

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant

DECEMBRE 1963, REPRISE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL A, SUR RENVOI DE CASSATION, REJETE SA DEMANDE TENDANT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LADITE LOI CONCERNANT LES OBJECTEURS

Il invoqua la clause de conscience de l'avocat.

Les requêtes susvisées n° 2400856 et n° 2500266 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur ce point, elle observa que le requérant était membre de l’Association pour la conscience de Krishna, enregistrée en 1991, et elle constata que les statuts de cette association prévoyaient que la création

En d'autres termes, il suffit de constater que l'auteur " ne pouvait ignorer " celui-ci ou " ne pouvait pas ne pas [en] avoir conscience " ou encore qu'il aurait dû en avoir conscience.

professionnelle Jean- Jacques GATINEAU et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant

B... et de se prononcer sur son niveau de conscience, de déterminer son niveau de souffrance physique et psychologique, de se prononcer sur le caractère irréversible ou non de son état de santé, sur ses

Vu les observations de son avocat qui soutient la demande de Madame [D] [P], faisant valoir qu'elle est consciente de ses troubles et de la nécessité de suivre un traitement, ce qui peut s'organiser à

L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement (…) ait statué sur cette mesure

Vu les observations de son avocat qui soutient la demande de Madame [O] [S], faisant valoir qu'elle est consciente de la nécessité de suivre un traitement.

Il est de jurisprudence constante que l'appréciation de la bonne foi ou de la mauvaise foi est effectuée au regard du comportement actif, volontaire et conscient du débiteur quant à la constitution de

Vu les observations de son avocate qui appuie la position de monsieur qui est conscient de son état et de l’importance de retrouver un sommeil paisible.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE: Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’