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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110514
3 novembre 2016
3 novembre 2016
CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10514 F Pourvoi n° M 15-24.887
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498136.20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
D E demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, révélée le 26 juillet 2024, par laquelle l'Etat aurait organisé ou autorisé une parodie de la Cène lors de la cérémonie d'ouverture des Jeux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00061
20 janvier 2015
20 janvier 2015
Dans le cas où le bénéficiaire souhaiterait invoquer la présente convention, il devra adresser au garant une notification par lettre recommandée avec accusé de réception, une déclaration de mise en jeu
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff89
4 février 1981
4 février 1981
132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 147-1, R 14 7-1 ET R 147-2 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI Q UE DE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DES JEUX
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c4fffa
4 février 1981
4 février 1981
132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 147-1, R 14 7-1 ET R 147-2 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI Q UE DE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DES JEUX
Source officiellecr
éesc/Richard X
6137256bcd5801467741d8e0
4 juillet 1995
4 juillet 1995
, "sont tenues solidairement des condamnations toutes personnes dirigeant, administrant ou exploitant le cercle ou la maison de jeux à un titre quelconque comme aussi toutes celles qui ont participé à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210776
30 novembre 2017
30 novembre 2017
, distincts et séparés où sont autorisés les jeux mentionnés à l'article 1er de de décret, que leurs fonctions soient liées directement au jeu ou qu'elles se rattaches aux services annexes proposés aux
Source officiellesoc
61372425cd58014677412de5
24 mars 2004
24 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le personnel de la branche jeux du Casino de Menton était, pendant la période sur laquelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200904
28 mai 2014
28 mai 2014
, distincts et séparés où sont autorisés les jeux mentionnés à l'article 1er du décret du 22 décembre 1959, que leurs fonctions soient liées directement aux jeux ou qu'elles se rattachent aux services
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008034512
21 mars 2001
21 mars 2001
autres jeux dits "de contrepartie" ... ; c) Les jeux dits "de cercle" ... ; d) Les jeux pratiqués avec des appareils définis au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 et
Source officiellecr
6137258acd5801467741ea0b
3 novembre 1992
3 novembre 1992
que chaque jeu de grue doit être considéré comme un appareil automatique autonome entrant dans la définition de l'article 126 A, annexe IV, du Code général des impôts ; Attendu qu'en statuant ainsi, la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110372
9 septembre 2020
9 septembre 2020
se réserve le droit d'annuler tout ou partie des paris, pronostics ou prises de jeu concernés ; qu'il ressort de cette formulation que le droit d'annuler le pari est réservé à la seule Française des Jeux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02065
21 septembre 2017
21 septembre 2017
En l'espèce, le secteur du spectacle est visé par l'article D. 1242-1 du code du travail et l'article 11 de la convention collective des entrepreneurs de spectacles permet le recours au contrat à durée
Source officielle6ème chambre
DTA_2209274_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
tribunal d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré l'agrément qui lui avait été accordé le 10 avril 2019 en qualité d'employée de club de jeux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210589
20 septembre 2018
20 septembre 2018
, distincts ou séparés où sont autorisés les jeux mentionnés à l'article 1er du décret du 22 décembre 1959, que leurs fonctions soient liées directement aux jeux ou qu'elles se rattachent aux services
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10772
13 décembre 2023
13 décembre 2023
CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Rejet non spécialement motivé M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO11014
10 décembre 2025
10 décembre 2025
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleETRANGERS
650bdf94beee0f8318b976b6
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L'article 12 de l'arrêté municipal : 'Jeux' dispose que : 'Les jeux d'enfants et les bacs à sable sont à disposition des jeunes de moins de 13 ans, placés sous la responsabilité des personnes qui en ont
Source officiellecr
éesc/Patrick A
6137258ecd5801467741ec04
24 novembre 1993
24 novembre 1993
indemnité de 2 877 658 francs, dont 592 158 francs, au titre des frais de tierce personne ; "au seul motif s'agissant des frais de tierce personne que 3 500 francs X 12 X 14,099 (francs rente pour jeune
Source officiellecr
61372546cd5801467741c65d
5 octobre 1992
5 octobre 1992
comme constitutifs d'aucune contrepartie propre à lui bénéficier, non plus que les frais justifiés relatifs au remboursement des lots ; qu'il convient toutefois de retenir que dans le jeu "spéciale gagnante
Source officiellePage 30 sur 553