sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 mai 1986 et 29 août 1986, présentés pour la commune de Saint-Palais-sur-Mer (17420), représentée par son

., la valeur vénale d'un terrain est augmentée d'une plus-value qui lui est conférée par l'existence dans son sous-sol de gisements exploitables.

M. et Mme [T] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes au titre des infiltrations en sous-sol, alors : « 1°/ que la garantie du vendeur d'immeuble à construire des vices apparents est due quelle

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

X..., de Me Bertrand, avocat de la société Polybéton, sols industriels, de MM. Y... et Z..., ès qualités, les conclusions de M.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 25 octobre 1995, qui, pour infraction au plan d'occupation des sols, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte

[2] Sonneries religieuses - [21] Limitation des heures des sonneries. [22] Limitation du nombre des sonneries.

à communiquer pour avis aux personnes publiques ainsi que l'arrêté du 12 novembre 1993 par lequel le maire de Saint-Bon-Tarentaise a rendu public le plan d'occupation des sols ; 2°) décide qu'il sera

des sols superficiels couramment appelé SWI (Soil Wetness Index), visant à évaluer la réserve en eau d'un sol à un niveau superficiel de deux mètres de profondeur, intégrant l'humidité de la zone racinaire

X..., architecte, de la construction d'un garage dont la réception a eu lieu en 1974 ; que les dalles thermoplastiques constituant le revêtement de sol posé par la société Cognac-Peinture, entrepreneur

entamé, tu as décidé de refaire le sous-sol en réalisant un décaissé et récupérer de l'espace habitable en sous-sol. (...) / Autre point qui me paraît pas logique dans ton analyse, c'est le fait de définir

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 27 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NIMES, représentée par son maire ;

La SAS Decodal a appelé en déclaration d'ordonnance commune son sous-traitant, la société Dystriclean, a sollicité une extension de l'expertise aux désordres pouvant être imputés à son sous-traitant et

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie

juillet 1982 et 5 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN FIDELE, demeurant ... à Le Plessis-Robinson (92250), représentée par son

N'ayant pas été réglée de ce solde, elle explique avoir suspendu son intervention et ne pas avoir souhaiter intervenir pour reprendre lesdits désordres et/ou finitions.

d'un potelet, n'était pas signalée ; le potelet n'a été remis en place que postérieurement à son accident ; - la présence d'une tige dépassant du sol ne constitue pas un obstacle auquel les piétions

Vu 1°), sous le n° 128576, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1991 et 6 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE IMMOBILIERE