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25 007 résultats pour « societe en commandite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021996032

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ; Considérant

Source officielle

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CC

civ2

6137228bcd580146773fe436

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Euro-Disney SCA, société en commandite par actions, dont le

Source officielle
CC

soc

61372358cd580146774088e6

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Schüco International, société en commandite simple, dont le siège social

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042506257

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

Vu la procédure suivante : La société en commandite simple (SCS) Sorecar a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10051

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Y... de lui racheter ses 30.000 titres de la société en commandite simple Cosinus 1 au prix de rachat de 30.000 €, sous astreinte ; AUX MOTIFS QU'il est admis par les parties que l'objectif de l'opération

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659267

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Vu la procédure suivante : La société en commandite simple (SCS) GE Medical Systems a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des suppléments de cotisation minimale de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0330DEC004432498

Admin. suprême

30 mars 2000

30 mars 2000

    Par une décision du 25 mars 1982, l’assemblée générale de la société en commandite par actions Wicküler-Küpper Brauerei KGaA (ci-après «   la société WBK   ») décida de transformer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00485

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

FAITS ET PROCEDURE 1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2023), M. et Mme [X] sont détenteurs de parts de la société civile Philupo, qui détenait des actions des sociétés en commandite par actions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00773

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2023), Mme [N] détenait des actions des sociétés en commandite par actions SCA) Valorest, Cimofat et Acanthe, ainsi que des parts des sociétés civiles Celamax,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00776

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2023), M. et Mme [S] détenaient des actions des sociétés de commandite par actions (SCA) Valorest, Cimoflu, Cimofat, Valma et Acanthe, ainsi que des parts de la société

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0928DEC004505698

Admin. suprême

28 septembre 1999

28 septembre 1999

introduite le 7 mai 1997 et enregistrée le 18 décembre 1998   ;     Après avoir délibéré, rend la décision suivante   :     EN FAIT     La requérante est une société

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CC

soc

61372398cd5801467740bd51

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, société en commandite

Source officielle
CC

other

61372698cd58014677426e24

Cassation

26 janvier 2007

26 janvier 2007

que, jusqu'à son incarcération, il avait poursuivi une carrière particulièrement brillante et qu'en raison de celle-ci, et non de sa mise en examen, il avait été contraint d'abandonner les mandats sociaux

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000032790116

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

Vu la procédure suivante : La société en commandite par actions (SCA) Altarea a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10814

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Pourvoi n° D 16-12.924 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1203REP002964696

Admin. suprême

3 décembre 1996

3 décembre 1996

La requérante est une société en commandite simple italienne et a son siège à Rome. Elle est représentée devant la Commission par Maître Aldo Fontanelli, avocat à Rome.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1027REP003851197

Admin. suprême

27 octobre 1998

27 octobre 1998

  Le   10 novembre 1992, la requérante et son mari assignèrent la société en commandite simple T. devant le tribunal de Vicence afin d'obtenir la restitution des sommes dues suite à un prêt.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0322DEC005297799

Admin. suprême

22 mars 2001

22 mars 2001

    Le 22 septembre 1984, la société en commandite simple A. enjoignit au requérant de payer 10   143   000 lires italiennes.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0926DEC004451498

Admin. suprême

26 septembre 2000

26 septembre 2000

      Le 13 septembre 1990, les requérants assignèrent la société en commandite simple A., M.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1130REP003915498

Admin. suprême

30 novembre 1998

30 novembre 1998

La requérante est une société en commandite simple de droit italien et a son siège social à Gorle (Bergame).

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