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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021996032
17 mars 2010
, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ; Considérant
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civ2
6137228bcd580146773fe436
11 octobre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Euro-Disney SCA, société en commandite par actions, dont le
soc
61372358cd580146774088e6
14 décembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Schüco International, société en commandite simple, dont le siège social
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042506257
6 novembre 2020
Vu la procédure suivante : La société en commandite simple (SCS) Sorecar a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10051
17 janvier 2018
Y... de lui racheter ses 30.000 titres de la société en commandite simple Cosinus 1 au prix de rachat de 30.000 €, sous astreinte ; AUX MOTIFS QU'il est admis par les parties que l'objectif de l'opération
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659267
28 novembre 2018
Vu la procédure suivante : La société en commandite simple (SCS) GE Medical Systems a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des suppléments de cotisation minimale de
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0330DEC004432498
30 mars 2000
Par une décision du 25 mars 1982, l’assemblée générale de la société en commandite par actions Wicküler-Küpper Brauerei KGaA (ci-après « la société WBK ») décida de transformer
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00485
18 septembre 2024
FAITS ET PROCEDURE 1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2023), M. et Mme [X] sont détenteurs de parts de la société civile Philupo, qui détenait des actions des sociétés en commandite par actions
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00773
18 décembre 2024
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2023), Mme [N] détenait des actions des sociétés en commandite par actions SCA) Valorest, Cimofat et Acanthe, ainsi que des parts des sociétés civiles Celamax,
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00776
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2023), M. et Mme [S] détenaient des actions des sociétés de commandite par actions (SCA) Valorest, Cimoflu, Cimofat, Valma et Acanthe, ainsi que des parts de la société
ECLI:CE:ECHR:1999:0928DEC004505698
28 septembre 1999
introduite le 7 mai 1997 et enregistrée le 18 décembre 1998 ; Après avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT La requérante est une société
61372398cd5801467740bd51
17 juillet 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, société en commandite
other
61372698cd58014677426e24
26 janvier 2007
que, jusqu'à son incarcération, il avait poursuivi une carrière particulièrement brillante et qu'en raison de celle-ci, et non de sa mise en examen, il avait été contraint d'abandonner les mandats sociaux
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000032790116
27 juin 2016
Vu la procédure suivante : La société en commandite par actions (SCA) Altarea a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10814
12 juillet 2017
Pourvoi n° D 16-12.924 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1203REP002964696
3 décembre 1996
La requérante est une société en commandite simple italienne et a son siège à Rome. Elle est représentée devant la Commission par Maître Aldo Fontanelli, avocat à Rome.
ECLI:CE:ECHR:1998:1027REP003851197
27 octobre 1998
Le 10 novembre 1992, la requérante et son mari assignèrent la société en commandite simple T. devant le tribunal de Vicence afin d'obtenir la restitution des sommes dues suite à un prêt.
ECLI:CE:ECHR:2001:0322DEC005297799
22 mars 2001
Le 22 septembre 1984, la société en commandite simple A. enjoignit au requérant de payer 10 143 000 lires italiennes.
ECLI:CE:ECHR:2000:0926DEC004451498
26 septembre 2000
Le 13 septembre 1990, les requérants assignèrent la société en commandite simple A., M.
ECLI:CE:ECHR:1998:1130REP003915498
30 novembre 1998
La requérante est une société en commandite simple de droit italien et a son siège social à Gorle (Bergame).