AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Réparation dét.provisoire
6363688737e31b7f74444abb
2 novembre 2022
2 novembre 2022
isolé des membres de sa famille résidant en Normandie'; - qu'entre le 16 mars et le 9 mai 2017 il n'a pu avoir la visite que de sa seule s'ur'; - qu'il a été contraint d'abandonner purement et simplement
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401368_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
de requalification des espaces publics de Fort Bloqué et de son front de mer est à la fois un projet de renouvellement urbain, un projet portant sur la réalisation d'un investissement routier dans une
Source officielle