propriétaire d'une parcelle de terrain sise en bordure du rivage maritime sur laquelle il a fait édifier une maison d'habitation ; qu'en 1983, a été tracé un sentier piétonnier prévu, en tant que servitude

[J], sollicite également la confirmation du jugement alors que c'est bien l'endroit le moins dommageable qui a été retenu pour fixer l'assiette de la servitude, puisque le trajet est situé le long d'un

L'article 691 du code civil dispose que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titres. 23. 

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le fonds de M. et Mme T... bénéficiaire d'une servitude d'écoulement des eaux usées sur le fonds des consorts V...

[U] le long de la limite nord-est de sa propriété, l'assiette de la servitude modifiée étant décrite comme suit : la servitude modifiée grevant actuellement la parcelle de M.

[K] est propriétaire d'une parcelle bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage grevant la parcelle contiguë, propriété de M. et Mme [H]. 2.

administrative, dans le délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, d'installer la signalisation et procéder aux aménagements en vue de faire respecter la destination piétonnière résultant de la servitude

[L], l'a assigné en rétablissement de cette servitude et en paiement de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

était revendiqué l'existence d'une servitude de passage alors que dans la seconde procédure, il est sollicité la démolition d'un mur empiétant de quelques centimètres sur cette servitude.

[L] et Mme [D], d'une part, et de M et Mme [C], d'autre part, est rappelée la servitude suivante : « il a été créé dans l'acte du 26 mars 1988 publié le 21 avril 1988 volume 3162 n° 6, la servitude de

; qu'en jugeant cependant que l'obligation faite à EDF de végétaliser la dalle du parking souterrain qui devait être construit sur la parcelle A 179 constituait une servitude, tandis que cette obligation

au profit de CHANTEPIE 2 car il estime que l'existence de cette servitude ne signifie nullement qu'il renonce à la jouissance de ce local ; il considère qu'il s'agit d'une simple modalité de logement

P... ; qu'outre le fait que ce délai de 20 ans est insuffisant pour éteindre la servitude, la S.C.I.

L'acte de vente correspondant ne mentionne aucune servitude de passage.

que ce texte est applicable aux servitudes conventionnelles, lorsque l'enclavement a été la cause déterminante de la création de la servitude.

décision d'une erreur de droit en se fondant sur les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - la dérogation visée à l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme est applicable puisque

La présente décision sera contradictoire, puisque toutes les parties ont constitué avocat.

» et « servitude RTE », remise lors du dépôt de sa demande de permis le 18 septembre 2024 et complétée le 24 octobre 2024.