Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

construire en cours de validité peut être modifié, sur demande de son bénéficiaire ou de ses bénéficiaires, quelle que soit l'importance des modifications projetées, si la carte d'urbanisme et les servitudes

partie pertinente, l’article 46 de la Constitution, applicable à l’époque des faits, disposait   : «   L’Etat et les personnes morales publiques sont habilités à exproprier ou grever de servitudes

public l’exige et à condition d’en payer au comptant la contrepartie réelle, à exproprier, en tout ou en partie, les biens immobiliers appartenant à des particuliers, ou à établir sur ces biens des servitudes

rend nécessaire et à condition d’en payer la contrepartie réelle au comptant, à exproprier, en tout ou en partie, les biens immobiliers appartenant à des particuliers, ou à établir sur ces biens des servitudes

que le directeur départemental de la construction ait donné son avis favorable à l'implantation et au volume desdits bâtiments, compte tenu de l'environnement, des prescriptions d'urbanisme et des servitudes

[qui] ne saurait être confondue avec les servitudes directement consécutives à une mesure de classement   ».

à l'encontre de la SA RTE EDF, Aux motifs 1°) que les servitudes administratives en général, quand elles peuvent donner lieu à indemnisation, supposent un préjudice ayant notamment un caractère direct

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

    Outre les servitudes administratives, visant à protéger le domaine public des empiètements des propriétés privées, dont celle, par exemple, concernant la servitude de passage le long du littoral

intérêt public l’exige et à condition d’en payer au comptant la contrepartie réelle, à exproprier, en tout ou en partie, les biens immobiliers appartenant à des particuliers, ou à grever ces biens de servitudes

Elle ajoute les contraintes d'urbanisme qui les grèvent (PPRI et servitudes diverses).

les cours administratives d'appel, B les articles R. 711-1 à R. 711-3 du code de justice administrative.

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Monsieur [W] a sollicité le sursis à statuer sur la demande de démolition qu'il a formée en raison d'une violation de servitudes administratives, dans l'attente de la décision que le Tribunal Administratif

rend nécessaire et à condition d'en payer la contrepartie réelle au comptant, à exproprier, en tout ou en partie, les biens immobiliers appartenant à des particuliers, ou à établir sur ces biens des servitudes

rend nécessaire et à condition d’en payer la contrepartie réelle au comptant, à exproprier, en tout ou en partie, les biens immobiliers appartenant à des particuliers, ou à établir sur ces biens des servitudes

    Procédures administratives 15.