la référence au président du conseil territorial ; 3° bis Les références à la police municipale sont remplacées par la référence à la police territoriale ; 3° ter Les références au directeur départemental et au directeur départemental adjoint du service

Article 322-1.04

—

Installation fixe d'extinction d'incendie par CO2 stocké sous basse pression I.-Contrôles à la mise en service de l'installation

Article 2

—

Les interdictions ci-dessus énoncées ne sont pas applicables aux extincteurs d'incendie chargés en bromure de méthyle destinés aux services du ministère des armées.

Article 31-6

—

transférés au corps des sapeurs-pompiers de la Nouvelle-Calédonie dans les conditions fixées par une convention signée entre, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, l'établissement public d'incendie

Article L765-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 44

Code de la sécurité intérieure

Ils ont vocation à participer à l'ensemble des missions dévolues aux services d'incendie et de secours. Ils ont l'obligation de suivre les formations nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Article 19

—

Pour la suite du présent article et du suivant, une double porte de service comptera pour deux portes de service, et une fenêtre de secours double pour deux fenêtres de secours.

Article 1

—

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent : -aux bâtiments d'habitation y compris les logements-foyers dont le plancher bas du logement le plus haut est situé au plus à 50 mètres au-dessus du sol utilement accessible aux engins des services de secours

Article Annexe

—

L'organisation des services d'incendie et de secours résultant notamment de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996. Les polices municipales et notamment les apports de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999.

Article L1424-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45

Code général des collectivités territoriales

mentionnés par ces articles, à l'exclusion des contributions mentionnées à l'article L1424-35, réalisées chaque année par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le département, est fixé par une convention passée entre le service

Article Annexe 3

—

PROGRAMME PRÉVENTION-SÉCURITÉ Organisation institutionnelle de la France et des services de sécurité et de secours :

Article 5

—

Pendant l'exploitation de l'établissement, l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée sous la responsabilité d'un fonctionnaire ou d'un agent désigné par les chefs de service suivants

Article 221-II-2/15 ter

—

Service de veille permanente 1 A bord des navires à passagers, il doit exister, à la mer et au port, un service de veille permanente et de première intervention en cas d'incendie. 2 Si le volume total des emménagements à passagers est compris entre 6

Article PS 24

—

Dans les parcs comportant plus de sept niveaux en infrastructure, les services publics de secours et de lutte contre l'incendie doivent pouvoir accéder directement à chaque niveau de chaque compartiment non sinistré au moyen d'au moins un ascenseur à

Article L3321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20

Code général des collectivités territoriales

départemental des épizooties ; 12° La participation au service départemental ou territorial d'incendie et de secours ; 13° Les dépenses résultant de l'entretien des biens transférés au département par application des dispositions de l'article L. 318-

Article 16

—

Les surveillants du service intérieur secondent les chefs du service intérieur dans l'exécution des tâches qui sont confiées à ces derniers.

Article 15-6

—

Les sapeurs-pompiers volontaires des corps départementaux ayant cessé définitivement le service entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004, après avoir accompli, à la date de leur départ, en une ou plusieurs fractions, au moins vingt ans de service

Article OA 1

—

Afin d'éviter à des personnes hébergées dans un établissement isolé d'être directement et immédiatement soumises, en cas d'incendie du bâtiment, aux conséquences graves du froid par suite d'une évacuation, les dispositions du présent chapitre sont applicables

Article PA 13

—

Service de sécurité incendie En application de l'article MS 45, un service de sécurité incendie peut être imposé, après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, dans les établissements importants présentant des risques

Article 15

—

L911-4 1° Le code général des collectivités territoriales, afin de transférer aux services départementaux d'incendie et de secours : a) L'organisation matérielle de l'élection à leurs conseils d'administration des représentants des communes et des

Article 233-7.03

—

Source d'énergie électrique de secours 1. Une source batterie de secours doit être prévue et disposée de manière à pouvoir continuer de fonctionner en cas d'accident entraînant une défaillance de l'installation principale. 2.

Page 30 · 34 661 résultats

← Précédent Suivant →