Ils soutiennent que Mesdames [G] et [A] et Maître [B] sont irrecevables à former une demande de séquestre entre les mains de Maître [S], du fait de la chose jugée, puisque la disposition de l'arrêt de

Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 27 février 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée

Bernard, contre un arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 12 février 1987, qui, pour vol avec port d'arme, tentative de viol et arrestations, détentions ou séquestrations illégales

Sans qu'auparavant le secret des affaires soit mis en cause du fait du séquestre.

plus tard le 31 mai 1994 et qu'elle était subordonnée à l'accomplissement de conditions suspensives tenant, notamment, à l'obtention d'un prêt bancaire ; que les époux Z... ont versé sur un compte séquestre

Raphaël, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES en date du 14 juin 1989 qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour assassinat, séquestration de personne, vol et escroquerie

demandait pas le paiement de l'intégralité des heures de travail qu'elle prétendait avoir effectuées et, enfin, qu'une relation amoureuse avait existé entre les parties durant le premier semestre

Y..., la société France volailles s'était abstenue de lui donner les directives commerciales nécessaires à son activité au cours du second semestre 1995, ce qui conduisait à s'interroger sur les raisons

donneurs d'ordre ; que décidant le contraire, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants ; et alors, enfin, que l'usage de la profession, d'après lequel le paiement des frais de garde se fait par semestre

limité à 150 000 francs le montant de l'indemnité qui lui a été allouée sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail alors que l'actualisation du montant de son salaire au deuxième semestre

Mohand, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ISERE, en date du 27 octobre 1988, qui, pour vol en bande organisée avec port d'arme et violences, séquestration de personnes comme otages, l'a condamné

DE COMPLICITE D'ARRESTATION ILLEGALE ET DE COMPLICITE DE SEQUESTRATION ILLEGALE ; Y..., D'ARRESTATION ILLEGALE ET DE COMPLICITE DE SEQUESTRATION ILLEGALE ; Z...

A..., avisait Mme Y... que ce dernier lui avait remis la somme de 650 000 francs, en lui demandant de la garder par devers lui en qualité de séquestre jusqu'à ce que l'opération de la SCI Solamar soit

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'enlèvement et de séquestration

313-7 du Code pénal, 99, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mainlevée du blocage des fonds séquestrés

Cette requête a été accueillie par une ordonnance du 28 septembre 2018 qui a constitué l'huissier de justice séquestre des documents appréhendés et prévu qu'il ne pourra être mis fin au séquestre

Cette requête a été accueillie par une ordonnance du 28 septembre 2018, qui a constitué l'huissier de justice séquestre des documents appréhendés et prévu qu'il ne pourra être mis fin au séquestre

amiable désigné par les parties" ; qu'aucun compte sequestre n'a été ouvert auprès de cet établissement bancaire, les sommes provenant des cessions ayant été déposées sur des sous-comptes du compte