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132 220 résultats pour « sens interdit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00965

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

du statut du personnel, pour exercer une mission de quatre mois au sein de la cellule de contrôle de la mesure, puis à compter du 5 février 2007 en tant qu'animateur agent mobile au sein d'une

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00093

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

à l'action au fond envisagée est nécessairement une personne intéressée au sens de l'article 496 du code de procédure civile même si l'ordonnance ne lui est pas opposée au sens de l'article 495 du même

Source officielle
CC

comm

6079d3c39ba5988459c5996e

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

débitrice de la redevance en cause ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande , alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant, pour statuer comme il l'a fait, que "rien n'interdit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100712

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article L. 6211-21 du code de la santé publique ; 2°/ que ne constitue pas une demande de ristourne prohibée au sens

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424572

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Jacques X... coupable, d'une part, d'atteinte involontaire à l'intégrité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516345_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

à la sérénité au sein de l’université et l’usage de fausses identités et des refus d’obtempérer face aux consignes de sécurité et aux contrôles d’accès.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00263

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

sur le fondement de cette prétendue illicéité, alors, selon le moyen, que n'est pas une clause de non-concurrence la clause dite "de clientèle" qui se borne à interdire à un salarié, suite à la rupture

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b2da

Cassation

17 janvier 1991

17 janvier 1991

apposée excédait 16 m ; "aux motifs que la poursuite vise aussi les articles 4, 6, 7, 17 et 18 de la loi et qu'il n'est pas prétendu que les lieux décrits soient situés dans les zones autorisées au sens

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200725

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

Le FGTI a refusé de l'indemniser au motif qu'elle n'avait pas la qualité de victime directe de l'acte de terrorisme commis au sein du magasin [Etablissement 1]. 4. Mme [G] [V], MM.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02928

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre la première du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01014

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et le paragraphe D du volet VI, titre II, partie II de l'accord d'entreprise portant rupture conventionnelle collective au sein

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100421

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

Moulinex et SEB, et l'avis de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2415756_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

A B, représenté par Me Bouzerara, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00510

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

large, c'est à dire un lieu d'habitation pour une certaine catégorie de personnes, et que l'ITEP du Plantaurel, comportant un internat et assurant un accueil permanent des résidents de jour comme de nuit

Source officielle
CC

civ1

61372312cd58014677405061

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

Z... l'a assigné aux fins de lui faire interdire tout exercice professionnel, au sein de la polyclinique, et en paiement de dommages-intérêts pour inexécution de ses obligations contractuelles souscrites

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01109

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

travail avec l'obligation de répondre aux appels téléphoniques de son employeur, afin de prendre le train de retour pour y exercer son second service doit-elle être qualifiée de "temps de travail" au sens

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237398

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

Mme A...un permis de construire une maison d'habitation sur une parcelle leur appartenant, classée en " zone bleue " d'aléa fort par le plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de la Seine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02442

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Frédéric X..., domicilié [...]                       , pris en qualité de délégué syndical central CFE-CGC au sein d'EDF SA, 3°/ au syndicat UNSA Energie, dont le siège est [...]                            

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9952d6d6e8786e0c6690f

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

pour procédure abusive; ' infirmer le jugement pour le surplus et interdire à la SCI Bellalui et aux consorts [I] sous astreinte de 200 € par jour de retard l'exercice de toute profession libérale au

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2000982_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Considérant ce qui suit : A la suite d’une enquête administrative, le préfet des Hauts-de-Seine a, par un arrêté du 26 novembre 2019, interdit à M. A...

Source officielle