Y... un rappel de salaires et réservaient leurs droits pour les sommes éventuellement dues postérieurement au 31 décembre 1989, alors, selon le moyen, que, de première part, la décision de première instance

Bel Air à Carquefou (Loire-Atlantique), 2 ) de la société à responsabilité limitée Onet, dont le siège est ..., Les Ponts de Cé (Maine-et-Loire), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon

moyen, pris en ses six branches : Attendu que Mme A... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que, de première part, la cour d'appel n'a pas recherché si

le pourvoi, de première part, que, d'abord, le conseil de prud'hommes ayant implicitement jugé que le contrat de travail litigieux était un contrat à durée indéterminée, et aucune des parties n'ayant

ce comportement ne caractérisait pas une concurrence déloyale, le déplacement de clientèle n'étant que partiel, la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, violé l'article 1382 du Code civil ; de seconde

à concurrence de 450 000 francs pour le paiement dans l'ordre suivant, de la réparation des dommages causés par l'infraction, des restitutions, de la dette alimentaire, des amendes- a décidé que la seconde

unique, alors, selon le pourvoi, de première part, que, le scrutin étant à deux tours, il s'ensuit que la composition de la délégation du personnel ne peut être considérée comme définitivement fixée qu'après

contractée auprès du CFF), celle du prêt complémentaire financé par la BNP ne pouvant être remboursée, - on ne peut que dénoncer la tenue de compte effectuée par la BNP, quant au devenir du prêt de seconde

Code de procédure civile spécifie : "en cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute qui est signée par un des juges qui en ont délibéré", l'arrêt doit être cassé ; alors, de seconde

le moyen, de première part, qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'absence de précision des deux premiers motifs énoncés dans la lettre de licenciement, sans provoquer les observations des parties

liée par une indemnisation égale à six mois de salaire, la cour d'appel viole par fausse application l'article L. 122-14-4 et par refus d'application l'article L. 122-14-5 précités ; alors que, de seconde

énoncé que la société Seino vision n'aurait pu soutenir qu'elle avait été induite en erreur par le terme de Limonaire employé que s'il avait été distingué par sa graphie le décrivant ; Attendu, de seconde

(Vendée), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M.

étaient dues, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable à la cause ; 2°/ que, de seconde

laquelle « la présente vente a lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière et notamment sous celles figurant ci-après en seconde partie que l'acquéreur s'oblige à exécuter

collaborateurs d'anticiper et redynamiser la seconde partie de leur vie professionnelle, - d'un bilan d'orientation de carrière également proposé à partir du 45ème anniversaire dans le cadre des entretiens

celui du 23 mars 1992, ou les deux et qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 542, 547, 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de seconde

SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (VERSAILLES, 20 MAI 1980), QUE LA SOCIETE DES ETABISSEMENTS HILLAIRIN (LA SOCIETE HILLAIRIN