décision ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'une même faute ne peut donner lieu à double sanction

peine d'emprisonnement sans sursis, doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction

de la débouter de l'ensemble de ses demandes tendant à la condamnation de l'assureur au paiement d'une somme principale de 33 750 euros, alors « qu'une déclaration tardive de sinistre ne peut être sanctionnée

judiciaires françaises pour avoir été condamné à deux reprises pour des faits de même nature en 2011, de sorte qu'il sera condamnée en répression à une peine de dix mois d'emprisonnement toute autre sanction

cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en l'absence de faute reprochée au salarié, de simples observations écrites le rappelant à ses obligations professionnelles ne constituent pas une sanction

licenciement, a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que d'autre part, seuls des faits de même nature ayant déjà donné lieu à sanction

, alors, selon le moyen, que la lettre du 2 juillet 1984 lui infligeait deux jours de mise à pied non consécutifs, ce qui revenait à sanctionner deux fois le même fait, et d'avoir qualifié de graves les

source, pour celui qui y est soumis, d'un dommage imminent ; qu'en décidant le contraire, sans justifier que la CSOB se trouvait à portée d'invoquer le bénéfice de l'exception d'inexécution, ni que la sanction

A..., lors même que, depuis 1994, la communauté de vie avait cessé entre eux, le tribunal de grance instance a refusé de sanctionner le détournement de la procédure commis par M.

payer cette somme au salarié, alors, selon le moyen : 1 ) que la diminution d'une prime de rendement dans les limites contractuellement laissées à l'appréciation de l'employeur ne constitue pas une sanction

bien que ce licenciement ait été prononcé pour des motifs disciplinaires, la cour d'appel s'est contredite et n'a pas donné de base légale à sa décision ; en second lieu, qu'en admettant que soit sanctionné

prononcées par un employeur ; Attendu que la Régie Nationale des Usines Renault fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la sanction prononcée contre M.

paiement des causes de la saisie ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de les avoir condamnées in solidum au paiement d'une certaine somme à la société Saffir, alors, selon le moyen, que la sanction

Cette dernière a assigné les dirigeants successifs en responsabilité pour insuffisance d'actif et sanction personnelle.

établit l'existence d'une faute du prêteur et d'un préjudice consécutif à cette faute ; qu'en retenant, par motifs adoptés que "la privation de la banque de sa créance de restitution s'analyse comme une sanction

familiale et sociale ; qu'il lui appartient d'établir, au regard de ces éléments, que la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction

familiale et sociale ; qu'il lui appartient d'établir, au regard de ces éléments, que la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction

à l'égard d"un subordonné, même lorsqu'il demeure un fait isolé, constitue une faute dont la gravité caractérisée ne saurait être atténuée en raison de l'existence de provocation, de l'absence de sanctions