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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101076
24 septembre 2014
24 septembre 2014
aussi ordonné la licitation, devant le notaire liquidateur, des biens immobiliers qui n'étaient pas attribués de manière préférentielle ; que le jugement a, enfin, reconnu l'existence de créances de salaire
Source officielleCour d'Appel
6253c90ebd3db21cbdd871bb
16 février 2005
16 février 2005
Déclaré Denise Z... fondée en sa demande de salaire différé à hauteur de 165.198,36 francs et dit que Maître LABBE lui versera cette somme dans la limite des fonds dont il dispose pour le compte de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100966
30 septembre 2009
30 septembre 2009
Code civil ; que les derniers se heurtent à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement passé en force de chose jugée du Tribunal de grande instance d'AGEN du 8 avril 2004 ; que les questions du salaire
Source officielleciv1
613723facd58014677410aaf
28 mai 2002
28 mai 2002
Jean Z... a demandé de lui attribuer, au titre de sa créance de salaires, et conformément à la volonté du défunt, l'appartement du troisième étage et les garages du rez-de-chaussée d'un immeuble dépendant
Source officielleciv3
6079434e9ba5988459c41dbe
16 mars 1976
16 mars 1976
LA SOCIETE GARAGE DESAIX BENEFICIERA D'UN TERME D'USAGE POUR DONNER CONGE AU PERSONNEL QU'ELLE NE POURRA PAS UTILISER DANS SES NOUVEAUX LOCAUX, QUE LES INDEMNITES QU'ELLE SERA AMENEE A PAYER A DES SALARIES
Source officielleciv1
60794c769ba5988459c45776
11 juin 1991
11 juin 1991
rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage d'après son état à l'époque de la donation ; qu'il a aussi statué sur la valeur d'une donation dont avait bénéficié Mme X..., sur le salaire
Source officielleciv1
61372110cd580146773f0b34
15 novembre 1989
15 novembre 1989
. ; que les deux dernières ont assigné la première en liquidation-partage de la succession, et ont présenté diverses demandes d'attributions préférentielles, de paiements de salaires différés, et de rapport
Source officielleciv1
613720becd580146773ee03b
13 avril 1988
13 avril 1988
Albert X... et reconnu à ce dernier le droit à un salaire différé ; que Mme Z..., veuve X..., agissant en sa qualité de tutrice de son fils mineur Bertrand, avait relevé appel de ce jugement dont elle
Source officielle1ère Chambre civile
6809c9341f1ed98b447f434a
22 avril 2025
22 avril 2025
[F] [G] d'un salaire différé égal à 2080 fois le SMIC horaire en vigueur au jour le plus proche du partage x 2/3 et 10 années et d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage.
Source officielle1ère Chambre civile
62e0d536e8fd1e05797fa1a9
26 juillet 2022
26 juillet 2022
[B] [J], de l'attribution de salaire différé à M.[M] [J] et de la licitation de l'immeuble de Sées.
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c29
23 avril 1976
23 avril 1976
DES PLAFONDS REDUITS, ABOUTISSANT, EN FAIT, EN L'ABSENCE DE TOUT TRAVAIL ET PAR LE JEU DES NEUTRALISATIONS, A L'ABSENCE TOTALE DE COTISATIONS, CE SYSTEME CONSACRANT, GRACE AU MECANISME DES PRIMES ET SALAIRES
Source officielleciv1
6137245dcd58014677414e3a
8 février 2005
8 février 2005
Sur le quatrième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel a considéré à bon droit que la créance de salaire
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme veuve A
61372180cd580146773f44ea
25 juin 1991
25 juin 1991
Jean Z... pouvait prétendre à un salaire différé au titre de sa participation à la mise en valeur de l'exploitation agricole familiale, la cour d'appel lui a reconnu de ce chef, sur le fondement des motifs
Source officielle1ère Chambre civile
64101ec0980e61fb026a9b86
26 avril 2022
26 avril 2022
Statuant à nouveau, - l'accueillir en sa demande de paiement du complément de créance de salaire différé, correspondant à une durée de 10,308 mois, - juger que le notaire liquidateur d'actualiser le
Source officielle1ère Chambre
68e7a51e033cf481c39a3ebf
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle souhaitait également que Monsieur [Y] [K] et Madame [X] [K] épouse [S] lui versent la somme de 40 000 euros au titre d'un salaire différé.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64a65fb4bbd03a05db965091
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[T] [C] est créancier d'un salaire différé sur la succession de son père pour la période du 1er novembre 1964 au 31 décembre 1969 qui devra être calculé par le notaire ; - dit que le passif de l'indivision
Source officielleciv1
60794cc29ba5988459c46b97
16 juillet 1997
16 juillet 1997
. ; que les signataires ont assigné celle-ci en homologation de cet acte ; que le Tribunal a décidé qu'il devait être tenu compte de la créance de salaire différé, dont il a reconnu bénéficiaire Mme X.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100609
14 octobre 2020
14 octobre 2020
S... ne conclut pas à un salaire différé bien que cela soit reporté sous cette forme au titre des contestations du procès-verbal de difficultés établi par le notaire.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300588
17 mai 2011
17 mai 2011
relever que les consorts X... ne démontrent pas que cette somme lui a été payée » (arrêt, p. 4, avant-dernier §) ; « qu'enfin retiendra-t-on comme inopérant que soit aujourd'hui alléguée une créance de salaire
Source officielleciv1
60794c849ba5988459c45d4c
27 octobre 1993
27 octobre 1993
métallique évalué par l'expert à 55 000 francs, et fixé à cette somme le montant de la récompense due par la seconde communauté à la succession ; que la même décision a débouté Yvette A... de sa demande de salaire
Source officiellePage 30 sur 234