Il indique ne percevoir que le revenu minimum d'insertion, soit 400, 07 euros, et demande que l'indemnité d'occupation ne puisse excéder le montant du loyer.

fait souscrire des cautionnements en principal d'un montant supérieur aux prêts garantis, et étant également relevé que compte tenu du montant des remboursements mensuels soit 1.846,59 euros, aucun revenu

Le contrat d'avenir, tel qu'il était prévu aux articles L 5134-35 et suivants du code du travail, était destiné à faciliter l'insertion des personnes bénéficiant notamment du revenu minimum d'insertion

n'enlève rien à la validité de la procédure , la Caisse d'Allocations Familiales étant également compétente pour instruire les demandes formées tant au titre de l'Allocation de Logement Social que du Revenu

Ces procédures concernaient respectivement les «   moyens de subsistance du requérant   » (suppression de son revenu minimum d’insertion) et un contentieux du travail.

En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (...) .

avaient fait l'objet d'une procédure de paiement direct, ainsi que celles correspondant à la période de février à juin 1992 et à celle de janvier 1993 à mars 1994, lorsque M.X... ne bénéficiait que du Revenu

Elle précise qu'elle vit désormais du revenu minimum d'insertion et que l'absence d'indemnisation au titre des ASSEDIC a porté gravement atteinte à ses conditions d'existence et justifie les dommages et

A partir du 1 er janvier 1995, le requérant perçut au titre du revenu minimum d'insertion (RMI) une somme mensuelle de 3   569 FRF. 16.

bancaire au Luxembourg ; qu'Olivier X... était, à la date du 20 avril 2000, redevable de la somme de 946 928 francs auprès de la trésorerie de Paris XVème arrondissement au titre de l'impôt sur les revenus

C au revenu de solidarité active au titre des mois de juin à novembre 2021. 6.

minimum d'insertion, de l'allocation d'insertion et de l'allocation temporaire d'attente en tant qu'il fixe le montant de l'allocation temporaire d'attente à compter du 1er janvier 2007 ; 2°) de mettre

Mme C B, bénéficiaire du revenu minimum d'insertion (RMI) puis du revenu de solidarité active, a fait l'objet en 2010 d'un contrôle au cours duquel il a été découvert qu'elle n'avait pas déclaré des ressources

résiduel minimal inférieur à celui pouvant être laissé par les commissions de surendettement des particuliers et, enfin, d'exclure des revenus de l'emprunteur les pensions versées par ce dernier pour

.; qu'il justifie avoir obtenu le bénéfice du revenu minimum d'insertion au mois de septembre 1990 et de l'allocation adulte handicapé à compter du 1er septembre 1991 ; que M.

B a été bénéficiaire du revenu minimum d'insertion puis, du revenu de solidarité active (RSA) à partir du 27 avril 2004.

Sur la recevabilité des conclusions en annulation de l'indu de revenu de solidarité active 4.

Son avocat exposa également ce qui suit   :   «   Il n’a jamais retrouvé d’emploi et son épouse ne bénéficie que du revenu minimum d’insertion. Il a perdu son logement.