COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 octobre 2013), que Léo X... a souscrit

X... ont respectivement souscrit le 19 avril et le 29 mai 2000 auprès de la société Axa Courtage (l'assureur), à laquelle succède présentement la société Axa France Vie, un contrat d'assurance sur la vie

B... veuve A... à la maison de retraite " fondation Lambrechts " à Châtillon du 1er mars 2006 au 25 mai 2012.

auprès de la société Malakoff divers contrats d'assurance groupe, lui a fait savoir "qu'à compter du 30 décembre 1996 sa cotisation retraite serait prise en charge à hauteur du taux pratiqué pour les

titre que les CG valant notice d'information indiquent en leur article 9, délai de rétractation, ce qui suit :'Le souscripteur dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de souscription pour

Mme [A] [LI], épouse [CM], a souscrit : - deux contrats d'assurances-vie, « RES » (Retraite, Epargne, Santé) auprès de la MAVPS devenue MACSF, avec pour clause bénéficiaire « le conjoint, à défaut les

Au moment de leur adhésion, il était stipulé que la société SORAVIE garantissait un taux de revalorisation de l'épargne retraite d'au moins 4,5% par an.

leur siège [Adresse 3]), contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Union mutualiste retraite

Au soutien de leurs demandes, les consorts [G] font valoir que le contrat d'assurance vie 'Sélectivaleurs croissance' qu'ils ont souscrit est un contrat multisupports permettant au souscripteur d'arbitrer

X... a été engagé par la société Socofri le 22 octobre 1974, en qualité de cadre technico-commercial, avec prise de fonctions le 17 janvier 1975 ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite le 31 décembre

; que l'associé coopérateur n'est soumis de ce fait qu'à la seule obligation de libérer le solde des parts qu'il a souscrites ou aurait dû souscrire et de verser en complément une somme égale au plus

, a dit que le contrat souscrit par M.

, a dit que les contrats souscrits par M.

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'assurance retraite

Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur' ; Que le fait que ce type de contrat constitue une stipulation pour autrui, qui impliquerait l'accord du souscripteur pour recevoir

loi n° 94-5 du 4 janvier 1994, que pour sa version actuelle codifiée à l'article L. 132-5-2, faute pour le législateur d'avoir édicté avec précision les conditions de mise en oeuvre du droit de rétractation

sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Antoine X... étant présumé exercer une activité professionnelle individuelle d'intermédiaire et d'avitaillement maritime, à partir du territoire français, sans y souscrire de déclaration fiscale, le juge