Le 1er avril 2015, Mme [N] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions, la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence

J... relatives à la rupture de son contrat de travail ; 2) Sur la requalification de la relation de travail Attendu que Mme C...

Sur l'indemnité de requalification : Lorsqu'il est fait droit à sa demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2 du

La cour ne fera donc pas droit à la demande de requalification des contrats à durée déterminés d'usage en contrat à durée indéterminée. Sur le temps plein: M.

MOTIFS Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée M.

d'un tel contrat ; qu'en se déclarant incompétente, au profit de la juridiction administrative, pour statuer sur la demande de requalification d'un contrat emploi-solidarité, la cour d'appel a violé la

[F][A] se base sur divers fondements pour réclamer la requalification de ses contrats de travail temporaires en contrat de travail à durée indéterminée.

, s'attacher à une phrase puisée dans le corps des conclusions pour en déduire que le salarié aurait demandé la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; qu'ainsi,

jugement, dans son exposé des motifs, retient un certain nombre de faits sans que l'on sache si les faits retenus motivent le rejet de demandes pécuniaires ou le rejet de demandes tendant à la requalification

l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 janvier 2005) de l'avoir déboutée de sa demande en requalification

du bail au motif que le délai pour agir en requalification courait à compter de l'expiration de la période transitoire de cinq ans, avant de soutenir, à titre subsidiaire, que cette action était mal fondée

salaire pour heures supplémentaires; Sur le pourvoi principal formé par l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que le CEROC fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 avril 1994) d'avoir requalifié

En conséquence, [C] [F] sera déboutée de sa demande de requalification de contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, ainsi que de sa demande au titre des heures supplémentaires.

de deux contrats à temps partiel en contrats à temps complet mais, à titre principal, la requalification de la relation de travail la liant à ses différents employeurs et, à titre subsidiaire, la requalification

CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminé.

le 16 mars 1997, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de requalification

titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, - le paiement de dommages et intérêts pour travail dissimulé et préjudice subi pour exécution fautive du contrat de travail - la requalification

La Cour a confirmé le jugement de première instance en rejetant les demandes du salarié. Elle a estimé que les modifications apportées à son contrat et à sa classification étaient valables et que sa r