Au terme fixé pour la rétrocession, le cédant paye le prix convenu au cessionnaire et ce dernier rétrocède les valeurs, titres ou effets au cédant ; si le cédant manque à son obligation de payer le prix de la rétrocession, les valeurs, titres ou effets

Article L6145-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 60

Code de la santé publique

Les effets mobiliers, apportés par les personnes décédées dans les établissements publics de santé après y avoir été traitées gratuitement, appartiennent auxdits établissements publics de santé à l'exclusion des héritiers et du domaine en cas de déshérence

Article 14

—

Les dispositions des articles 1er à 13 du présent décret sont applicables à partir du 1er août 1983 à l'exception de celles relatives au riz, qui prendront effet au 1er septembre 1983 et au blé dur qui prendront effet au 1er juillet 1983.

Article 5

—

létaux en cas d'incendie (seuil des effets thermiques de 5 kW/m2) ; Les distances sont au minimum soit celles calculées par la méthode FLUMILOG (référencée dans le document de l'INERIS Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits

Article R1323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 41

Code de la santé publique

Pour l'application du présent chapitre, on entend par : 1° Effet indésirable une réaction nocive se produisant dans les conditions normales d'emploi d'une denrée alimentaire chez l'homme ou résultant d'une utilisation non conforme à sa destination,

Article 4

—

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux majorations et revalorisations prenant effet postérieurement au 31 décembre 1973.

Article R283-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

Code de l'énergie

Afin de prouver le respect continu des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ou des seuils de réduction des émissions de gaz à effet de serre, les opérateurs économiques utilisent un système de bilan massique qui

Article R5131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76

Code de la santé publique

Les utilisateurs professionnels et les consommateurs, en application des deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 5131-5, peuvent déclarer à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail tout effet

Article 1

—

Au chapitre 5.4.5 " Report sous vide " : " - la mise sous-vide des fromages frais doit être réalisée dans les 10 jours qui suivent leur sortie de saumure ou du salage est modifiée comme suit : " - la mise sous-vide des fromages frais doit être réalisée

Article Annexe I

—

Dans la présente annexe, les appellations sont indiquées comme suit : Le nom français spécifique, correspondant à l'espèce, est reporté en caractères minuscules ; Le nom français générique, correspondant au genre, est reporté en caractères minuscules

Article R521-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 68 > 57

Code de l'environnement

solvants à base de gaz à effet de serre fluorés.

Article L666-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 58

Code rural (nouveau)

En cas de livraison différée, le vendeur remet à la coopérative un effet ou un reçu pour une somme égale à l'acompte touché par lui.

Article 8

—

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la session 2012 des concours, à l'exception de celles des articles 1er et 2 pour ce qui concerne l'option E : production de services du concours externe et du concours interne de l'agrégation d'économie

Article D781-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82

Code rural (nouveau)

La dénonciation doit être formulée au plus tard le quinzième jour du mois pour avoir effet le mois suivant. Toutefois, l'adhérent peut demander que la dénonciation ne prenne effet que le 1er janvier de l'année suivante.

Article R5121-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 08

Code de la santé publique

Le médecin, le chirurgien-dentiste, la sage-femme, le pharmacien ou l'infirmier déclare immédiatement tout effet indésirable suspecté d'être dû à un médicament ou à un produit mentionné à l'article R. 5121-150, dont il a connaissance, au centre régional

Article R1323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 41

Code de la santé publique

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail informe les autorités compétentes des effets indésirables portés à sa connaissance.

Article 1465 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

Code général des impôts

Cette exonération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun.

Article 6

—

En cas de cession de l'entreprise, les obligations en matière de collecte des données sont reportées sur la nouvelle entité.

Article Annexe II d

—

technique* À la demande du candidat et pendant la durée de validité des notes : * La note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à chacune des épreuves EP1 et EP2 (arrêté du 26 octobre 1993) donne lieu au calcul d'une note moyenne qui peut être reportée

Article 19

—

Lorsqu'un jury décide de ne pas pourvoir tous les postes offerts pour un concours, son président peut décider de les reporter sur l'un ou les autres concours dans le respect des proportions fixées ci-dessus.

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