Article R1323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 41

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 juillet 2010

Texte de l'article

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail informe les autorités compétentes des effets indésirables portés à sa connaissance. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes informe le producteur ou le distributeur concerné des effets indésirables portés à sa connaissance.

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ABROGEDepuis le 27 mai 2003→ 1 juillet 2010

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En vigueurDepuis le 1 juillet 2010

Décisions citant cet article

190 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1323-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20170049

6 avril 2017

Chambre 1/Section 5

69dd3031cdc6046d471e7143

13 avril 2026

CTX Protection sociale

677d8fe0b032d83cfd3ea557

7 janvier 2025

Projets de loi liés

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Doctrine & commentaires

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1 janvier 2003

Fressoz Pierre-François. 5. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 23, 2003. Les services publics locaux. pp. 451-465.

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