de ces dispositions conventionnelles que l'employeur a pour seule obligation de convoquer régulièrement l'agent devant la commission consultative paritaire ; qu'en l'espèce, il ressort

malade n'était pas applicable à des hospitalisations inférieures à 24 heures et antérieures audit accord ; qu'en l'espèce, le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui accueille l'action en répétition

de la disposition critiquée ; Attendu que l'Union bancaire du Nord fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que pour assurer le redressement, le juge de l'exécution peut reporter

souscrit par la commune pour cette opération, que la durée du traité conclu le 9 décembre 1989 était prorogée jusqu'au 31 décembre 2038 et qu'une résiliation entraînerait une purge préalable de tout report

liberté de réunion, doivent être strictement proportionnées aux objectifs de protection des victimes et d'évitement du risque de pression sur les témoins ou de réitération de l'infraction ; que ne répond

. ; "aux motifs que, lorsque Z... s'était sentie mal après avoir fumé du schit, X... l'avait suivie dehors, il l'avait caressée et avait commencé à la dévêtir ; qu'elle l'avait repoussé mais mollement

la fin de non-recevoir tirée de la prescription alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut pas dénaturer les pièces de la procédure afférentes au litige dont il est saisi ; qu'en l'espèce, il ressort

menti, son attitude n'a eu d'autre fin que de disculper Camel Z... dont elle partage la vie (cf. jugement entrepris, p. 3, 3e attendu) ; "alors qu'en cas de délit de fuite, si le conducteur est reparti

jours prévu par la loi, elles ne peuvent, lorsque le magistrat instructeur estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée et désigne un médecin expert, présenter leurs observations écrites en réponse

ces circonstances, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-9 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, en toute hypothèse, en laissant sans réponse

tout d'abord de critiquer vivement l'absence du prévenu à l'audience du 12 juin 1997, lequel depuis des années use et abuse de tous les moyens dilatoires pour se soustraire à ses obligations ; qu'il ressort

au marc le franc ; "1°) alors que le recours des organismes sociaux trouve nécessairement sa limite dans le montant de l'indemnité mise à la charge du responsable et destinée à réparer le préjudice

au lieu de l'appliquer au montant actualisé des ressources de la victime, soit 293.781, 93 F, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; "alors, d'autre part, que le dommage doit être réparé

de poursuites pénales ; que si la convocation du salarié à l'entretien préalable interrompt ce délai et fait courir un nouveau délai de deux mois, ce nouveau délai n'est pas interrompu par le simple report

X... a demandé l'insertion d'un droit de réponse par trois assignations successives ; que les deux premières ayant été déclarées nulles, il a été, sur la troisième, débouté de sa demande ; qu'il a interjeté

pas à cette fin de non-recevoir, a par là même entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, et la privé de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de

Il ressort en effet des déclarations de M.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 85, 86, alinéa 3, 575, alinéa 2, 1 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse