S’agissant de leur préjudice matériel, les demandeurs font valoir que le remblai litigieux nécessite la réalisation de travaux de reprise consistant en une cunette en pied du mur pignon de garage.

X...» ; qu'il en résulte nécessairement que ces réquisitions (D 33 et D 34) et leurs procès-verbaux d'exploitation (notamment D 37 à D 37-8, D 38 à D 38-7, D 39) avaient pour support nécessaire, sinon

et en chiffrer le coût, le cas échéant, décrire les travaux de reprise et le coût des travaux nécessaires pour la remise en conformité, * Fournir tous éléments de fait et techniques permettant au Tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

compensateur et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 97-18.575 formé par M.

, sans répondre à ces conclusions décisives, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que l'obligation de non-concurrence naît du contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y..., il n'a jamais reconnu que les irrégularités constatées n'étaient pas le fait de M.

publique du 19 octobre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 700 F-D Pourvoi n° V 22-20.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

3 de l'arrêt, portant cette fois sur l'orthographe du nom de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Audience publique du 24 juin 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 266 F-D Pourvoi n° E 19-13.121 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[K] sans donner le moindre motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

précisément à s'appliquer dans le cas d'une négligence non intentionnelle, la cour d'appel a méconnu les articles 1103 du code civil et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 20.