sans incidence sur la régularité de ce jugement dès lors que ledit mémoire ne comportait aucun élément se rapportant aux impositions litigieuses ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la

, déclaré irrecevable l'exception de nullité soulevée, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention de M [U] sur requête de la préfecture

protégé et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs résultant de la loi des 16-24 août 1790, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement, ni la régularité

Y... ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, qu'il n'est pas contesté que M.

industrielle auquel appartient la société AFCS et qu'il s'ensuit qu'un comportement qui ignore un arrêté préfectoral dont la lecture ne révèle pas immédiatement sa légalité, notamment quant à la régularité

dont la légalité a été validée par le juge administratif ; Qu'en statuant ainsi, alors que le principe de la séparation des pouvoirs ne fait pas obstacle à ce que le juge judiciaire apprécie la régularité

subséquente, la chambre d'accusation, à qui il appartenait aux termes de l'article 206 du Code de procéduire pénale d'examiner la régularité de la procédure qui lui était soumise en application de l'article

mentionnant ces mises en demeure et les justificatifs d'envoi ; que dès lors, le Tribunal n'est pas en capacité d'apprécier de la régularité de la procédure ni du bien-fondé de la demande en paiement

X..., au nom de l'INDIVISION FLAVIEN-SOUHAMI, le jugement attaqué est suffisamment motivé et répond ainsi aux exigences de l'article R.172 du code des tribunaux administratifs ; Sur la régularité de la

X..., le jugement attaqué est suffisamment motivé et répond ainsi aux exigences de l'article R.172 du code des tribunaux administratifs ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que

le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978, après avoir fait l'objet d'une vérification de comptabilité et d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ; Sur la régularité

demande en dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur et de sa demande d'annulation de la sanction du 28 décembre 2017, alors « que le juge doit apprécier la régularité

d'interrogatoire doit être signée par le juge, le greffier et la personne interrogée ; qu'en s'abstenant d'annuler le procès-verbal du 28 novembre 1986 dans l'exercice de sa mission de contrôle de la régularité

République près le tribunal judiciaire de Lyon à l'encontre de l'ordonnance du juge du dit tribunal prononcée 18 juillet 2025 à 17h00 déclarant recevable la requête de la personne retenue, constatant la régularité

a pu, sans erreur de droit, juger que la circonstance, à la supposer établie, que la demande comporterait des affirmations erronées est, dans les circonstances de l'espèce, sans influence sur la régularité

confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est par un raisonnement pertinent dont la cour s'approprie les termes que le premier juge a considéré qu'il n'était pas compétent pour apprécier la régularité

et ne s'était pas fait représenter ; qu'en ne recherchant pas préalablement si Mme X... avait effectivement été appelée la cour d'appel qui ne permet pas à la Cour de cassation de s'assurer de la régularité

Gino X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les années 1978 et 1980 : Sur la régularité de la procédure : Considérant qu'il résulte des dispositions