cette compagnie une certaine somme à titre de commissions indûment perçues par lui, alors, selon le pourvoi, qu'en fondant uniquement sa décision, d'une part, sur "les caractères apparents de la régularité

crédit agricole mutuel du Morbihan (la Caisse) a déclaré sa créance, puis a assigné en paiement de celle-ci M. et Mme Y..., qui s'étaient portés cautions solidaires ; que ces derniers ont contesté la régularité

grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable pour défaut de publication à la conservation des hypothèques, alors, selon le moyen, qu'en méconnaissant que la publication, dont elle a reconnu la régularité

901 du nouveau Code de procédure civile que l'appelant doit justifier du siège social indiqué dans les actes de procédure si sa réalité est contestée ; qu'ainsi en l'espèce où la SFET contestait la régularité

régulières, recevables et bien fondées ; qu'en se bornant à confirmer la condamnation des Etablissements Boiraud qui, bien qu'ayant constitué avoué, n'avaient pas conclu, sans se prononcer sur la régularité

contrat, de vérifier l'existence des éléments de fait qui conditionnent la validité de cet acte, n'est qu'une obligation de moyens ; que, dès lors, en affirmant qu'elle était responsable de la régularité

côtés du débiteur, ils ont, par la suite et par voie de conclusions, déclaré intervenir volontairement dans cette instance; qu'en déclarant leurs appels irrecevables, au lieu de se prononcer sur la régularité

autorisé à reprendre les poursuites, dont les époux X... contestaient le caractère exécutoire, soit au titre qui servait de fondement à la reprise des poursuites ; qu'elle portait donc, non sur la régularité

l'ordonnance, rendue sur requête d'une partie, sans que la partie adverse ait eu connaissance des pièces qui avaient été jointes à la requête ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, après avoir admis la régularité

[X], en qualité de copropriétaire, était recevable à contester la régularité des pouvoirs établis en vue de l'assemblée générale des copropriétaires, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure

l'arrêté municipal du 26 février 1996 ; "en ce que le jugement a énoncé que l'identité de l'agent verbalisateur ne pouvait être établie avec certitude et qu'il était impossible d'apprécier la régularité

X... se prévalait des bons de commande a postiori établis par l'Ifremer établissant tant la régularité et la fréquence de ses prestations que la constance de sa rémunération, des documents de chantier

à l'arrêt d'avoir admis, en son principe, la demande d'indemnité formée par le syndic, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il appartient au juge administratif, et à lui seul, de se prononcer sur la régularité

particulièrement faible par rapport aux inscrits ; qu'en statuant par un tel critère inopérant, le tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard des mêmes dispositions ; 3 / que la régularité

autorisé des perquisitions et saisies de pièces à conviction sur le fondement de ce texte, faute d'un recours effectif, alors que ce recours a bien été effectif, les prévenus ayant pu soumettre la régularité

. ; qu'en affirmant que cette circonstance, à la supposer avérée, était sans incidence sur la régularité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, laquelle pouvait être confirmée par substitution

explications ; que le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité

greffier, "le témoin Y..., entendu à l'audience de ce matin a été conduit dans une chambre séparée de la salle d'audience" ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité