31 décembre 2004», et que «Si le vendeur vient à refuser de réitérer la présente vente, l'acquéreur pourra saisir le tribunal compétent afin de faire constater la vente par décision de justice, le vendeur

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 juillet 2023), par acte notarié reçu le 30 septembre 2019, M. et Mme [M] (les promettants) ont consenti à M. et Mme [Z] (les bénéficiaires) une promesse unilatérale

2011, un peu moins de deux mois après la date butoir prévue dans la promesse de vente ; que la condition suspensive liant la réitération par acte authentique de la vente ne s'était pas réalisée dans le

de réitération de la vente par les acquéreurs, ce qui était le cas en l'espèce ; qu'en l'espèce, le montant de l'indemnité était de 5 % du prix de vente total ; que, dès lors, elle ne paraissait pas manifestement

au sens de l'article 1383 du Code civil et que le refus de régulariser la vente est injustifié, - ordonner en conséquence, la signature de la promesse de vente par les consorts Y... sur le fondement de

immobilier, avec tout acquéreur présenté par le mandataire', elle soutient que M. et Mme [H] ayant refusé de régulariser la vente, elle est fondée à réclamer le paiement de l'indemnité forfaitaire d'un

de justice du 25 mai 1988, les époux Z... ont accepté cette offre ; que Mme A... leur ayant indiqué que l'offre de vente contenait une erreur et ne portait que sur une partie des parcelles, les époux

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 juin 1991), que les époux A..., qui avaient reçu de M

le consentement des acquéreurs malgré l'absence des mentions prescrites par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 n'avait pas été vicié ; que le refus persistant du vendeur de régulariser l'acte de vente

V... responsables in solidum du préjudice subi par les époux O... en conséquence du refus de délivrance d'un permis de construire sur le terrain objet de la vente du 18 décembre 2006 et d'AVOIR ordonné

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er juin 2017, l'agence les informait qu'en cas de refus de conclure la vente ils seraient redevables d'une indemnité de 60 000 euros.

ne modifiait pas le contenu de la condition suspensive objet du litige ; que, par courrier en date du 23 avril 2008, l'acquéreur avait informé le notaire chargé de recevoir l'acte authentique de son refus

) lors de l'achèvement des travaux de viabilité de chaque tranche du lotissement dont la conformité sera constatée par la direction départementale de l'équipement; que la commune de Soucelles ayant refusé

le prix serait payé à l'aide de trois prêts accordés par le Crédit lyonnais, le Crédit du Nord et la Sodler, ce dernier prêt ayant été constaté par un autre acte notarié du même jour ; que l'acte de vente

La responsabilité du créancier ne peut pas être recherchée sauf si le refus d'autoriser la vente est inspiré par l'intention de nuire au débiteur.”

suspensive sous laquelle ils s'étaient obligés dans les termes de l'article 1178 du code civil, et de les condamner solidairement à payer aux consorts X... la peine de 120 000 euros sanctionnant le refus

refus de réitérer la vente en invoquant le fait que le permis de construire obtenu comportait des ouvertures sur le fond voisin en façade Nord, en contradiction avec l'interdiction qui avait pourtant

L'acte de vente prévoyait qu'un complément de prix serait dû par l'acquéreur, si celui-ci, qui avait déposé le 10 octobre 2013, alors qu'il bénéficiait d'une promesse de vente, un permis de construire