publicitaire, elle-même rapidement en difficulté et rachetée à son tour par la société Regicom ; qu'en considérant, pour dénier tout caractère économique au licenciement de Mme X..., consécutif à son refus

anonyme Flagélectric en qualité de magasinier, promu en juin 1977 employé d'approvisionnement, puis, le 1er janvier 1989 VRP exclusif, a été licencié le 14 avril 1993 pour motif économique tiré de son refus

laquelle n'était pas caractérisée ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en l'absence de démission du salarié, la prise en compte par l'employeur du refus

26 septembre 2001, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; que celle-ci a invoqué la faute de la banque, en soutenant qu'elle avait sciemment tardé à lui faire connaître son refus

des griefs qu'elle retient, alors enfin qu'elle ne pouvait substituer son appréciation à celle de l'employeur en considérant comme dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement provoqué par le refus

prononcée sans observation de la procédure disciplinaire ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas recherché si la sanction était proportionnée à la faute commise ; et alors, enfin, que le refus

fait en effet valoir que cette rupture était étrangère à son aptitude à exercer les fonctions pour lesquelles il avait été recruté mais est résulté d'un motif non inhérent à sa personne, à savoir son refus

ses engagements ; que la société DPM a refusé d'accéder à cette demande et a assigné M.

d'accepter ses nouveaux horaires ; qu'en rappelant effectivement que le grief invoqué dans la lettre de licenciement tenait non pas à un refus d'accepter la modification d'horaires intervenue mais tenait

. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée de la société Hartmann, a été licenciée le 2 décembre 1993 pour deux motifs : manque d'efficacité dans la fonction et refus

Attendu qu'ayant constaté que la SCI Princesse avait rempli son obligation de relogement dans des conditions compatibles avec les besoins et les ressources de Mme X..., que celle-ci n'avait jamais accepté

jusqu'au 31 décembre 1995 et que son contrat de travail ayant été repris par la société Martin Bauer France, son lieu de travail a été transféré à Valanjou à compter du 1er janvier 1995 ; que son refus

paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la lettre de licenciement faisait état du refus

sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, désormais articles 1103, 1104 et 1193 du code civil) ; 2) ALORS, subsidiairement, QUE le licenciement prononcé en raison du refus

Par courrier du 13 janvier 2000, vous nous avez signifié votre refus d'accepter la modification de vos conditions de rémunération.

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt (Amiens, 15 février 1988) d'avoir refusé de leur accorder

Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur du

X..., Y... et Z..., employés par la société CIVAD au sein de son établissement de Saint-Léger-sur-Dheune, ont été licenciés le 19 novembre 2001 pour faute grave suite à leur refus de travailler sur le