avait remis sa demande aux services postaux dès le 2 mars 2021 tandis que l'assemblée générale ne s'est réunie que le 8 décembre suivant, soit neuf mois plus tard, de sorte que les quelques jours de retard

salaire pendant la période de cessation du travail, sauf si la grève est la conséquence d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations ; que selon ses propres constatations, le retard

des rémunérations que l'employeur lui aurait fait perdre, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à affirmer que l'employeur connaissait des difficultés financières qui pouvaient expliquer le retard

l'arrêt d'infirmer le jugement du 1er mars 2022 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a condamné la société à lui verser la somme de 763 319 euros, augmentée des intérêts et des pénalités de retard

alors « qu'il résulte de l'article L. 132-8 du code de commerce que le destinataire est partie au contrat de transport de marchandises et que l'action de celui-ci contre le transporteur pour perte ou retard

Les acquéreurs font le même grief à l'arrêt, alors « que si le paiement d'un impôt légalement dû ne constitue pas un préjudice réparable, le paiement des intérêts et majorations de retard consécutifs au

l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ces dispositions ; alors, en troisième lieu, que la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause en retenant que les motifs de retard

redevable à l'égard de ses contractants d'un solde débiteur venant en compensation avec les dommages-intérêts auxquels elle pouvait prétendre en conséquence du préjudice que lui avait occasionné un retard

[C] ne l'aurait pas été en pure perte et que celui-ci aurait échappé au paiement des intérêts de retard et majorations dues au titre du redressement fiscal, de sorte qu'il devait être indemnisé

[O] ne l'aurait pas été en pure perte et que celui-ci aurait échappé au paiement des intérêts de retard et majorations dus au titre du redressement fiscal, de sorte qu'il devait être indemnisé

[R] ne l'aurait pas été en pure perte et que celui-ci aurait échappé au paiement des intérêts de retard et majorations dus au titre du redressement fiscal, de sorte qu'il devait être indemnisé

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que l'URSSAF a rejeté la demande de remise intégrale des majorations de retard

qui a donné une garantie d'achèvement sous la forme de cautionnement au profit des acquéreurs d'immeubles et est ainsi devenue créancière du vendeur, est responsable envers sa caution du fait de son retard

alors, selon le pourvoi, que les juges du fond ne peuvent allouer au créancier des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires sans constater l'existence pour lui d'un préjudice indépendant du retard

peut donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son salarié un rappel de salaire correspondant à des retenues pour retard

SCP Bellet Alexandre X... a été condamnée au paiement de cotisations à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de Notaires qui a refusé d'accorder une remise des majorations de retard

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à l'URSSAF des Vosges la somme de 1 179 086 francs correspondant au solde des cotisations sociales et majorations de retard dues par la société Paul

mise en conformité des travaux avec l'autorisation accordée le 22 juillet 1998 dans un délai de douze mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif, sous astreinte de 20 euros par jour de retard