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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 743 résultats pour « recours complementaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article 2 du présent décret ne peut avoir pour effet de porter :
Article 2
Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article 1er du présent décret ne peut avoir pour effet de porter :
Article 73
Les recours prévus au troisième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont exercés :
Article 13-1
Les décisions de la Commission nationale de contrôle peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat.
Article 10
En cas de recours régulier au télétravail depuis le domicile ou un autre lieu privé, l'administration prend en charge :
Article 4
Article 16
Les recours contentieux relatifs aux refus de légalisation opposés par une autorité française sont portés devant la juridiction administrative.
Article 5 bis
Le recours à des régisseurs mandataires est autorisé et le régisseur peut désigner d'autres mandataires que le mandataire suppléant.
Article R612-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87
La décision de la commission sur la demande de récusation ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs.
Article R2122-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05
Les électeurs mineurs peuvent présenter un recours relatif au déroulement des opérations électorales sans autorisation de leur représentant légal.
Article R241-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 65
-La demande d'autorisation de recours aux caméras individuelles prévue à l'article L. 241-3 est présentée :
Article R77-12-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
L'amende prévue par l'article L. 77-12-5 ne peut excéder 3 000 € par recours individuel.
Article 1518
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05
La sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation.
Article 42 c
de personnes, des tracteurs routiers, des véhicules immatriculés dans les séries WW non encore carrossés, des véhicules immatriculés dans les séries W et des véhicules de transports exceptionnels et de pompiers déjà équipés d'une signalisation complémentaire
Les études en vue des diplômes d'études spécialisées complémentaires visés à l'article 1er ont une durée de deux ans s'ils appartiennent au groupe I et de trois ans s'ils appartiennent au groupe II, accomplis consécutivement ou non dans les terrains de
Article 7
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Article 223 WC ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
Lorsqu'un impôt complémentaire additionnel est dû en application de l'article 223 VT quater, le bénéfice qualifié de chaque entité constitutive située dans l'Etat ou le territoire est égal au rapport entre l'impôt complémentaire affecté à celle-ci conformément
Article 242-0 X
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70
Toutefois, lorsqu'il n'a adressé qu'une seule demande d'informations complémentaires, le service des impôts dispose de six mois au moins à compter de la réception de la demande de remboursement pour notifier sa décision.
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