titres de la SAS CARD ; ATTENDU que le juge tient à préciser que « PROJET CARD » produit par la SAS MED YACHT, identifiée comme pièce n°5, comporte des annotations bicolores (noire et rouge), des ratures

Cet état des lieux qui comprend une date dactylographiée (1er septembre 2016) raturée par une date manuscrite (5 décembre 2016) mentionne en qualité de locataire M. et Mme [N] et non M. [B].

lettre opérant changement de bénéficiaire ; qu'enfin, le document manuscrit communiqué pour la première fois en cause d'appel (la pièce 34 de l'appelante) n'est ni daté, ni signé, qu'il comporte des ratures

prononcé de la décision : le 19 juillet 1994 et qu'il fait mention d'un mariage célébré devant la municipalité alors qu'en Algérie, les mariages sont célébrés en mairie, le jugement comportant des ratures

manuscrites apposées sur ce type de document "-ce qui ne signifie pas grand chose-que le bordereau avait d'abord été daté du 3 décembre 2002 en ses deux pages, le 3 étant ensuite transformé en un 2 par une rature

Il convient cependant de remarquer que, d' une part, sur les deux courriers détenus par Madame Marie- Josèphe X..., l' année est raturée, initialement écrite 2007, pour la remplacer par 2006, ce qui vient

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat.

était une sorte de compte à terme qu'elle ne pratiquait pas, garantissant un rendement exorbitant de 27, 60 % l'an, et que de nombreuses mentions du bulletin de souscription avaient été grossièrement raturées

Overseas seraient déductibles, elle n'établit pas l'existence de cette société, ni la réalité des prestations fournies, ni leur règlement, par la production d'un justificatif d'envoi partiellement raturé

Elle produit à l'appui de ses allégations une facture de la SCI Aurix, non datée et partiellement raturée avec la mention " quittance février 2017, mars 2017, avril 2017, mai 2017, Facturation occupation

a accepté d'augmenter l'autorisation de découvert dont bénéficiait la MAAMF du fait que les comptes sociaux présentés par cette dernière étaient de nature, comme elle souligne devant la Cour à la rassurer

Z... n'avait pas demandé l'avis d'un radiologue plus confirmé que lui dans cet examen, qu'il n'avait pas pratiqué d'échomorphologie, et que, sans lui conseiller d'y recourir, il avait rassuré son confrère

restriction ne pouvait être apportée, si ce n'est d'un commun accord, au droit imprescriptible des propriétaires sur les fonds desquels s'étendent les branches des arbres voisins de demander la réduction des ramures

L'article R 313-3, 20 du même code précise que, lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, rassuré social, pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième

euvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant que le grief tiré de l'irrégularité d'un émargement, présenté pour la première fois en appel, n'est pas recevable ; Considérant que les ratures

comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires, tel qu'il est défini par le présent chapitre, avoir un livre aux pages numérotées sur lequel elle inscrit, jour par jour, sans blanc ni rature

B... avaient été rayés ; que, dans les circonstances de l'espèce, cette rature ne constitue pas un signe distinctif de nature à entraîner la nullité du bulletin dans son ensemble ; qu'en revanche, il devait

telle que des étiquettes ou des bandes de caisse enregistreuse ; que la centralisation des brouillards de caisse établis pour les différents points de vente était effectuée sur un agenda comportant des ratures