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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110392
12 juin 2018
12 juin 2018
Ils ont donc tous deux ratifié la vente, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
662b43dcfe25450008314a2c
25 avril 2024
25 avril 2024
Ils indiquent ainsi que leur créance postérieure n'avait pas à être déclarée et encore moins à être ratifiée. Ils en déduisent que l'ordonnance doit être infirmée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
662b43ddfe25450008314a2e
25 avril 2024
25 avril 2024
Ils indiquent ainsi que leur créance postérieure n'avait pas à être déclarée et encore moins à être ratifiée. Ils en déduisent que l'ordonnance doit être infirmée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
662b43ddfe25450008314a30
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle indique ainsi que sa créance postérieure n'avait pas à être déclarée et encore moins à être ratifiée. Elle en déduit que l'ordonnance doit être infirmée.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000031427832
16 octobre 2015
16 octobre 2015
d'ordonner la suspension de l'exécution de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; 2°) d'enjoindre au Gouvernement de suspendre l'exécution de la procédure de ratification
Source officielleCour d'Appel
6253cb07bd3db21cbdd8cb34
26 mars 2008
26 mars 2008
pour rendre effectif et légal le Code de l'Organisation Judiciaire issu de l'ordonnance du 8 juin 2006 dans le délai prescrit par la loi du 9 décembre 2004 et les conséquences du défaut de ratification
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3453
8 mars 2006
8 mars 2006
Croatie [GC] - 59532/00 Arrêt 8.3.2006 [GC] Article 35 Article 35-3 Ratione temporis Allégation de violation fondée sur des faits survenus avant la ratification de la Convention : exception préliminaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fdac6fbacf1df590f204fcb
15 mai 2019
15 mai 2019
Par assignation du 22 juillet 2015, il a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une demande de nullité de la résolution n°14-1 de l'assemblée générale du 10 juin 2015 relative à la ratification
Source officiellePRESS;GENERAL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2971146-3272100
21 décembre 2009
21 décembre 2009
par tous les Etats membres du Conseil de l’Europe (au nombre de 47) sauf la Fédération de Russie et ne pourra entrer en vigueur que lorsqu’il aura été ratifié par cet Etat.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027042756
6 février 2013
6 février 2013
Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation.
Source officielleChambre 4-8b
65b4ab467ef77d000880b34a
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Toutefois, ne peuvent être ratifiés qu'en vertu d'une loi : 1° - les traités et accords internationaux affectant l'organisation constitutionnelle, 2°- les traités et accords internationaux dont la ratification
Source officielleciv3
607940d69ba5988459c3f3cb
29 janvier 1970
29 janvier 1970
VIARD DE TOUTES SES DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS, AUX MOTIFS QUE LA CONVENTION D'HONORAIRES CONCLUE ANTERIEUREMENT A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE CIVILE ENTRE SON MARI ET ROUSTAN N'AVAIT JAMAIS ETE RATIFIEE
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226191
18 mai 2005
18 mai 2005
; qu'aux termes de l'article 78 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit : Les ordonnances suivantes sont ratifiées : / V.
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c5854d
21 mars 1995
21 mars 1995
1988 à leur profit alors, selon le pourvoi, d'une part, que les associés et la société, qui sont les seuls à pouvoir invoquer les dispositions de l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966, peuvent ratifier
Source officielle15e Chambre A
6035c156cd5b2028a6469329
4 mars 2016
4 mars 2016
*que l'exception n'est pas prescrite, la banque ne démontrant pas que la copie exécutoire ait été confiée aux emprunteurs après la signature en 2006, ce qu'ils contestent, *que le paiement n'a pas ratifié
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300798
20 juin 2012
20 juin 2012
par l'assemblée générale des copropriétaires, c'est à la condition que cette ratification intervienne avant l'expiration du délai de prescription de l'action exercée ; qu'ainsi, l'action exercée par le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01178
26 juin 2013
26 juin 2013
l'employeur, mais par une décision unilatérale du chef d'entreprise, peut être modifié ou révisé dans les formes mêmes dans lesquelles il a été créé et ne nécessite donc pas un accord collectif ou ratifié
Source officielleciv3
60794c419ba5988459c45087
14 février 1990
14 février 1990
constaté la nullité de l'assignation délivrée à la SCI le 9 janvier 1979, cette demande au fond avait interrompu le délai de garantie décennale de sorte que la décision de l'assemblée générale de ratifier
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6645a37298cdd00008065396
3 avril 2024
3 avril 2024
de l'assemblée générale du 24 juin 2019, la résolution n° 11, ainsi libellée, a été adoptée à la majorité prévue à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 : 'A la demande de M. et Mme [R] : ratification
Source officielleciv3
613722edcd58014677403526
25 juin 1997
25 juin 1997
l'annulation de cette décision ainsi que de la décision de l'assemblée générale n 6 du 2 juillet 1991 et de celle prise sur ordre du jour complémentaire de l'assemblée du 12 mars 1992 refusant de ratifier
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