équivaut à leur absence ; Attendu, selon le jugement et l'arrêt infirmatif attaqué, qu'il a été constaté par un procès-verbal de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

Y... coupable de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et, en répression, l'a condamné à la peine de 3 000 euros d'amende ; "aux motifs qu'il n'est pas reproché à Hervé

condamné la première à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende pour entrave aux fonctions des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

attaqué (Bourges, 18 octobre 2004), que la société Vierzon distribution exploite un supermarché sous l'enseigne Leclerc ; que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

fixation de durée maximale avec examen annuel par l'autorité judiciaire, prononcée par jugement du tribunal régional de Stuttgart en date du 16 novembre 2016, devenu définitif le 24 novembre 2016, en répression

l'infraction reprochée ici (mise en vente de produits n' ayant pas le droit à l'appellation d'origine contrôlée Calvados du pays d'Auge) résulte des constatations et calculs des contrôleurs de la répression

Sodiem a assigné la Confédération nationale des vins doux naturels (CNVDN), le service d'assiette des contributions indirectes et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

Le 10 janvier 2018, premier jour des soldes d'hiver, les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont procédé à un contrôle du magasin exploité par la société [2]

[C] [T] a été condamné à la peine de huit mois d'emprisonnement dont quatre mois assortis d'un sursis probatoire en répression d'infractions à la législation sur les stupéfiants. 3.

A compter de l'année 2012, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené dans différentes régions, auprès de plusieurs fournisseurs de la société

Etaient visés comme textes de répression les articles R. 317-8, IV, et R. 317-8, VI, du code de la route, et 2 à 10 de l'arrêté ministériel du 9 février 2009. 3.

, par le parquet général de la cour d'appel de Venise (Italie), pour l'exécution d'une peine de cinq ans et quatre mois d'emprisonnement prononcée le 13 mai 2019 par la cour d'appel de Venise, en répression

En répression, il a été condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction,

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avait par ailleurs qualifié ces fumigènes de produits biocides, ne disposant que d'une homologation pyrotechnique

Les 15 novembre 2021 et 1er décembre 2022, les autorités australiennes ont signalé à l'Office central pour la répression des violences aux personnes la découverte sur un réseau internet de vidéos de scènes

Deux enquêtes ont été menées, l'une par le service enquêteur de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'autre par une commission créée par

procédure pénale ; "en ce que la présence du ministère public n'est pas constatée lors du prononcé de l'arrêt ; "alors que le ministère public fait partie essentielle et intégrante des juridictions répressives

le moyen unique : Vu les articles L. 353-1 et D. 355-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le cumul de la pension de réversion