que les conclusions, par l'énoncé, dans leur dispositif, de la demande d'infirmation ou d'annulation du jugement déterminent, quant à elles, la finalité de l'appel qui tend à l'annulation ou à la réformation

[A] fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les conclusions de Mme [P] notifiées le 3 octobre 2004, alors « que l'appel incident formé par l'intimé poursuit la réformation du jugement pour son propre

été coupé en conséquence à son bras ; qu'elle ajoute : " je suis formelle, mon mari a été blessé au bras droit en voulant se protéger, Mickaël X...ne l'a pas blessé volontairement, il a juste voulu refermer

Benaïssa, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 23 octobre 1996, qui, après avoir réformé le jugement du tribunal correctionnel de LILLE du 2 juillet 1996 ayant admis l'exception

par le vent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1, du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme

[U] [X] a été déterminante pour les juges d'appel qui ont éprouvé le besoin de s'y référer expressément pour apprécier la crédibilité de la version du policier et partant pour se prononcer sur

que, d'une part, la chambre d'accusation a le devoir, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu, de se prononcer concrètement sur les faits de la poursuite ; qu'en se bornant à se référer

et à son assureur, la compagnie la France ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que le rapport de gendarmerie auquel l'arrêt se réfère

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, d'une part, contrairement à ce qu'affirme la cour d'appel, la preuve de l'indélicatesse reprochée à Mme Y... ressort

alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour déterminer leur compétence internationale, les tribunaux français doivent, hormis le cas où une convention internationale a vocation à s'appliquer, se référer

proposait du pain à la vente dans le magasin qu'elle exploite à Moissac, commune dans laquelle s'applique l'arrêté, la Chambre professionnelle de la boulangerie du Tarn-et-Garonne a saisi le juge des référés

attaqué (Lyon, 3 mars 2022) et les productions, la société AS immobilier, propriétaire de locaux commerciaux pris à bail par la société Action peinture, a été condamnée, par une ordonnance d'un juge des référés

société Renov 2000 fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1992) de l'avoir condamnée à verser les cotisations au taux des entreprises de gros oeuvre alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ressort

dans la mesure où, d'une part, ils ont été tenus dans un hôtel fermé au public pendant la nuit, et où, d'autre part, le prévenu n'a pas eu la volonté de les rendre publics, la porte de l'hôtel étant refermée

été confirmée par la cour d'appel de la Principauté de Monaco ; que se fondant sur la motivation du non-lieu, et considérant que Jean- Marc Y... avait bénéficié de prêts non remboursés, le juge des référés

pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée de ces éléments de preuve", le Tribunal a retenu que les intéressés ont qualité à être inscrits ; que la décision entreprise doit être réformée

Y... la somme de 45 000 euros, correspondant aux pénalités de retard pour les trois maisons et après l'ordonnance de référé du 2 décembre 2009, la société CGI a encore réglé à M.

articles 1382 du Code civil, 388-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et omission de statuer ; " en ce que la cour d'appel a omis de statuer sur la demande du Gan tendant à voir réformer