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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA05269_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'erreurs de fait ; - la régularité de l'avis de la commission administrative paritaire nationale des professeurs agrégés n'est pas établie ; le quorum
Source officielle1ère Chambre
62736adba58162057dac684b
4 mai 2022
4 mai 2022
A deux reprises, le 9 mai 2019 et le 27 mai 2021, l'assemblée générale a rejeté cette résolution, le quorum n'étant pas atteint.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2517792_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 133-10 du code des relations entre le public et l’administration : « Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris
Source officielleURGENCES JU
DTA_2304518_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
être suspendus ; * la décision rejetant expressément son recours administratif préalable est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas justifier que les règles de convocation et de quorum
Source officielle7éme chambre
DTA_2304670_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que, d'une part, la commission a délibéré dans des conditions ne respectant pas les règles de composition, de délibération et de quorum
Source officielleURGENCES JU
DTA_2303462_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
être suspendus ; * la décision rejetant expressément son recours administratif préalable est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas justifier que les règles de convocation et de quorum
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008191078
12 juillet 2004
12 juillet 2004
originel ne pouvant être réutilisé si la décision est ultérieurement annulée ; que des doutes sérieux pèsent sur la légalité de la décision contestée, délibérée sans que soient remplies les conditions de quorum
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031259747
30 septembre 2015
30 septembre 2015
supérieur de l'éducation ainsi que de l'attestation de passage au comité technique ministériel institué auprès du ministre chargé de l'éducation nationale en date du 11 janvier 2013, que les règles de quorum
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2201218_20220803
3 août 2022
3 août 2022
est insuffisamment motivée ; - elle est entachée de vices de procédure dès lors que la commission a délibéré dans des conditions ne respectant pas les règles de composition, de délibération et de quorum
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201282_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
pas suffisamment motivée ; - a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que la commission administrative paritaire aurait statué en respectant les règles de quorum
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211615_20220809
9 août 2022
9 août 2022
a été a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que, d'une part, cette commission a délibéré dans des conditions ne respectant pas les règles de composition, de délibération et de quorum
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2202858_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
signataire de la décision attaquée est incompétente ; - il n'est pas démontré que la commission de recours amiable s'est réunie dans des conditions régulières de convocation, de composition et de quorum
Source officielleCour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd8726a
27 juillet 2004
27 juillet 2004
selon lesquelles le comité régional n'aurait pas statué dans des conditions régulières (deux médecins présents sur trois prévus par la réglementation) les irrégularités alléguées étaient sans portée (quorum
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02264_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Dix-sept membres de la commission ayant ainsi siégé à cette séance, alors que le quorum est fixé à treize par les dispositions précitées, celle-ci a pu valablement délibérer.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101702_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
délibération en cause ; - la délibération attaquée est entachée d'irrégularité, le délai de convocation de quinze jours n'ayant pas été respecté ; - l'assemblée générale a délibéré alors que le quorum
Source officielle3ème chambre
DTA_1908617_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
La SARL Sogehô soutient que : - la délibération attaquée est entachée d'irrégularité dès lors qu'elle ne précise pas que le quorum fixé par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308702_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
conseil de discipline ; l'arrêté de sanction ne mentionne pas non plus l'avis du conseil de discipline dans ses motivations ; - il n'a pas été possible de vérifier si les faits ont été établis, si le quorum
Source officielle5ème chambre
DTA_2407104_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
leur enfant ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la commission a délibéré dans des conditions ne respectant pas les règles de composition, de délibération et de quorum
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2220047_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
le délai de 15 jours entre la saisine de la section ayant statué sur son cas et la tenue de cette section n'a pas été respecté ; - il n'est pas établi que la section pédagogique ait statué avec le quorum
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10013
17 janvier 2018
17 janvier 2018
Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Quotium
Source officiellePage 30 sur 158