un mouvement de grève qui s'est déroulé du 9 juin au 16 juillet 1982 ; que, pour des faits d'entrave à la liberté du travail, commis au cours de cette grève, il a été condamné par la juridiction correctionnelle

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DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, " L'INSTRUCTION AYANT PERMIS D'ETABLIR CONTRE LUI DES CHARGES SUFFISANTES DE S'ETRE RENDU COUPABLE DU DELIT DE CORRUPTION " ; ATTENDU QUE LA COUR A ESTIME NE PAS DEVOIR

[D] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2023, qui, pour injure publique à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race

Corinne, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 13 août 1996, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Pascal Y... des chefs de corruption

1351 du Code civil, ensemble les articles 706-3 et 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu que les décisions pénales ont au civil l'autorité absolue de la chose jugée en ce qui concerne la qualification

Kramer, avocat général, en ses réquisitions, puis que le président a déclaré que l'arrêt serait prononcé le 15 mars 1999 (arrêt page 3) ; " alors que tout jugement ou arrêt rendu en matière correctionnelle

Béatrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2004, qui l'a condamnée à 800 euros d'amende pour dénonciation calomnieuse et a prononcé sur les

1 / que le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal interdit au juge prud'homal de retenir comme élément objectif des faits qui, portés à la connaissance du juge pénal sous la qualification

directrice de la Caisse d'allocations familiales, du dossier ainsi irrégulièrement constitué, aux fins d'obtenir rapidement le versement des prestations indûment réclamées ; que de tels agissements (qualifiés

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol et d'abus de confiance, a prononcé

méconnaissance des exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu coupable du chef de recel qualifié

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Martine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle

Gérald, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 1993, qui, pour délit de blessures involontaires et pour infractions aux règles d'hygiène et de sécurité

nullité du mandat de comparution délivré à l'encontre de Christian X... le 9 janvier 1989 et a dit en conséquence que le prévenu ne pouvait se faire un grief d'avoir été renvoyé devant la juridiction correctionelle

la sécurité sociale, et a décerné, les 25 février 2009 et 13 octobre 2010, deux contraintes auxquelles la société a formé opposition ; Attendu que l'arrêt rejette cette opposition, après avoir qualifié

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.Bruno X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle

responsable, courageuse et difficile qu'il a ainsi prise, un risque existe qu'il ne mette à profit sa liberté pour quitter le territoire français alors qu'il a des intérêts hors de France, que la qualification