Examen des moyens Sur le moyen proposé par M. [K] Enoncé du moyen 4.

des mesures individuelles justifiées par des considérations relatives à l'état de santé du salarié suite à un accident du travail; que l'employeur est tenu de lui proposer compte-tenu des conclusions

si les erreurs retenues par la suite par l'administration des douanes, pour ajuster ses propositions de transaction n'étaient pas en elles-mêmes de nature à retirer à ce procès-verbal sa crédibilité et

correctionnelle, en date du 29 juin 2004, qui, pour transport, détention et mise en circulation de monnaie contrefaite, les a condamnés chacun à 2 ans d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende et a prononcé

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en intervention ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Me Choucroy et pris de la violation des articles 221-

N... ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU pour M.

Examen des moyens Sur le premier moyen proposé pour Mmes U... , W..., I... et N... et M. C... et sur le moyen additionnel proposé pour M. Q... Enoncé des moyens 4.

[E] de dommages et intérêts pour préjudice moral, en raison d'un prétendu bref délai pour se prononcer sur l'acceptation des propositions de recrutement du maire de la commune.

d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2005, qui, pour injure publique envers un citoyen chargé d'un mandat ou d'un service public, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, et a prononcé

juge sera donc sur ce point confirmée ; qu'au fond, sur le caractère injurieux des propos litigieux, la partie civile a adhéré à la décision du premier juge qui a considéré l'essentiel du propos litigieux

La société Promod fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 22 861 euros le montant de la condamnation prononcée à son profit au titre du préjudice complémentaire, alors : « 1°/ que le juge ne peut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois principal et provoqué, rédigés en termes

par la banque avait fait réaliser une économie de 2 314,19 euros et décidé de déduire cette somme du montant de la condamnation de la banque, sans provoquer les explications des parties sur ce point,

Le compte rendu de l'entretien du 7 août 2012 rédigé par Monsieur [U] rapporte les propos du salarié, son ressenti et note la proposition qui lui a été faite de provoquer une réunion avec Monsieur

et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, proposé

1995, qui, pour délits de blessures involontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende, a ordonné le suspension de son permis de conduire pendant 10 mois, et a prononcé

par le mémoire personnel, pris de la violation de l'article 54 de la Convention de Schengen ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles

(Alpes- maritimes), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 novembre 1991 par le M. le Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Mme Z..., demeurant ...