30-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT

30-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT

30-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT

Paris, 28 juin 1995), que la société La Mondiale, dont l'objet social est l'assurance, a assigné les sociétés Mondial assistance France, SACNAS et Mondial assistance promotion pour usurpation de sa propre

X... ; Que de ces constatations et énonciations, procédant d'une appréciation souveraine des éléments de preuve, la cour d'appel a pu déduire, par motifs propres et adoptés, que les faits s'étaient

biens communs par un seul des époux sans le consentement exprès de l'autre est inopposable quant à ces biens, il n'en demeure pas moins valable, la caution restant tenue envers le créancier sur ses propres

juin 2004) d'avoir déclaré irrecevable la tierce opposition qu'elle a formée contre le jugement du 30 avril 2001, alors, selon le moyen : 1 / que le créancier qui dispose d'un moyen qui lui est propre

; qu'ainsi le retard pris par l'entrepreneur, était légitime et dû à la propre faute du maître de l'ouvrage ; d'où il suit que l'arrêt attaqué, en estimant que ce retard était pénalisable, a violé les

par le calendrier établi par l'entreprise » pour en déduire que la salariée « n'a pas cessé d'être placée dans une relation de subordination vis-à-vis de son employeur », lorsqu'il résultait de ses propres

constatations, dont il résultait que la seconde commande, eût-elle un lien quelconque avait le première, avait une existence propre et était soumise au régime des ventes passées hors l'établissement du

préavis alors que, selon le pourvoi, d'une part, la faute grave est celle qui rend impossible la continuation des relations de travail même pendant la durée limitée du préavis ; qu'il résultait des propres

actes professionnels, lorsqu'au cours d'une même séance un praticien effectue sur le même malade plusieurs actes inscrits à la nomenclature, seul le plus important est inscrit avec son coefficient propre

le pourvoi, d'une part, que les dispositions d'ordre public des articles 2104 et 2105 du Code civil confèrent à l'ASSEDIC la qualité de créancier super-privilégié et privilégié, ainsi que d'un droit propre

l'effet relatif de la transaction posé par l'article 2051 du Code civil, le signataire d'une transaction, victime, conserve la faculté de rechercher la responsabilité d'un co-obligé pour une faute propre

interdit le passage de meubles usuels; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité; 2°) que, suivant les articles 1147 et 1792-6 du Code civil, en l'absence de vice propre

Nguyen Manh X... n'hésitait pas à y associer parfois son propre nom, la cour d'appel ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 2 de la loi du 6 Fructidor an II

moyen : Attendu que la société Ines fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande formée par Mme X... à l'encontre du dirigeant social à titre personnel; alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des propres

septembre 1993 et ayant fait l'objet d'un règlement amiable aux termes duquel l'assuré renonçait à toute réclamation concernant ce sinistre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres