la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. » La promesse unilatérale de vente est le contrat

[C] [S] a signé deux promesses unilatérales de vente avec la Sci Le Mesnil Picard et la Sci Fais le bien.

de vente ne pouvait être déclarée caduque dès lors qu'elle avait la nature d'une promesse synallagmatique et non d'une promesse unilatérale de vente, sans avoir préalablement invité les parties à présenter

immobilier envisagé par la promesse de vente unilatérale litigieuse et qui «   résume   » les résultats des sondages et des différents principes constructifs du projet, ce courrier préconisant notamment

Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes de l'avenant du 6 mars 1998, que leur rapprochement avec les clauses de la promesse

[B] de procéder à la suppression définitive de la clôture séparative mise en place par lui en violation de la promesse unilatérale de vente querellée telle que cela est consigné par le constat d'huissier

Daniel X..., l'arrêt retient que si sa promesse de céder les actions dont il était porteur au sein de la société X... à M.

[K] une promesse unilatérale de vente portant, d'une part, sur les parcelles BE n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 5], désignées comme l'immeuble 1, au prix de 4 290 000 euros, d'autre part, sur

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 mai 2021), suivant une promesse unilatérale de vente du 11 janvier 2006 consentie pour une durée expirant, après prorogation, le 30 avril 2007, [F] [K], depuis décédé

L'annulation de la promesse unilatérale de vente a fait disparaître tout lien de droit entre le vendeur et l'acquéreur.

était en l'espèce à prendre en considération, que l'article L. 122-12 ait été ou non applicable, sans constater l'existence d'un véritable accord entre les parties en ce sens - accord auquel une promesse

décision d'acheter avant le 31 décembre 1997 ; que la validité de l'acte ne dépendait donc que de la seule volonté du promettant ; que la cour d'appel, qui n'a pas néanmoins constaté la nullité de la promesse

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 avril 2022) et les productions, par acte du 11 octobre 2018, [X] [W] a consenti à la société Pasquier une promesse unilatérale de vente portant sur des immeubles au prix

si les appelants indiquent que la clause résolutoire est incompatible avec la promesse unilatérale, il ne s'agit pas d'une clause, mais d'une condition résolutoire, qu'une promesse unilatérale peut stipuler

Sur l'exercice de la promesse unilatérale de vente consentie par M. 

demandes des deux sociétés GG et G et Alrix ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt, qui relève que la promesse

unilatérale d'achat et une promesse unilatérale de vente qui, chacune, stipulent que la vente ne sera définitive qu'en cas de levée de l'option par l'un ou l'autre des bénéficiaires dans un certain délai

QUI SE SONT BORNES A ACCEPTER UNE PROMESSE UNILATERALE LIMITEE DANS LE TEMPS LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS CONFERE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE,