ni la qualité de commerçant ni exploité un fonds de commerce dans les locaux mis à disposition ; - d'une manière générale, débouter la Scic L'autruche Volante de sa demande de constatation d'une promesse

A..., notaire à Antibes, le 27 février 2002, la SCI BG a donné à bail commercial à la société Pageli le rez-de-chaussée d'un bâtiment d'une surface de 907 m², sis [...] ; que le bail précise que le preneur

Enfin, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose que les promesses de bail emphytéotique soient jointes au dossier de demande et seules sont à annexer au dossier les autorisations de maîtrise

ou la promesse de bail est un élément conditionnant l'octroi de la dotation jeune agriculteur ; il remplissait les conditions prévues par l'article D. 343-4 du code rural ; - la commune était déterminée

n'étaient pas recevables, faute pour elles de justifier d'un intérêt pour agir à l'encontre d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme ; une simple promesse

remettre un chèque de 350 000 francs au titre des améliorations culturales apportées à la propriété, comme accessoire nécessaire de cette transaction, dont l'apparence de sérieux était confortée par une promesse

20 juin 2023; qu'en l'absence de réponse de l'intimée, la concluante a conclu une promesse de bail commercial avec un tiers et a mis en demeure l'intimée de quitter les lieux; que celle-ci continue néanmoins

Elle a également conclu avec ce même propriétaire une promesse de bail civil de location d'une durée de trente ans le 23 juillet 2020, l'autorisant notamment à édifier sur la parcelle appartenant à ce

[G] n'ignorait pas que la cession était soumise à la condition suspensive de la rédaction d'un nouveau bail, et ne pouvait donc se réaliser sans que le bailleur ne s'engage à tout le moins dans une promesse

(la SCI), a promis G... donner à bail emphytéotique un domaine rural à la société [...]

; qu'à la suite de travaux ayant révélé une structure de l'immeuble très défectueuse, les propriétaires ont, le 27 décembre 2005, assigné la locataire devant les juges pour obtenir la résiliation du bail

Par suite la procédure de distribution de Me Philippe Z... était donc caduque et les fonds devaient être remis au liquidateur pour qu'il procède à une répartition du prix de vente du droit au bail en tenant

justifier des tentatives de reclassement avant la notification du licenciement ; qu'en l'espèce que l'EURL LES LOUTEAUX, pour établir qu'elle a satisfait à son obligation de reclassement, produit une promesse

lieu de rejeter les demandes de la SCI Route de Magny au titre des pénalités de retard et pertes de loyers ; Considérant qu'il apparaît en outre, sur ce dernier chef de demande, que la promesse

[V] des rehaussements d'imposition, la direction des services fiscaux des Yvelines a procédé à l'évaluation des titres de la société HOLDING YAKA , qu'à cette fin elle a notamment procédé à l'évaluation

X..., tous les droits qu'elle détenait dans une promesse de bail à construction passée avec la commune de Bandol ainsi que sur l'arrêté du 24 juillet 1992 portant permis de construire ; que le bail entre

Toutefois, on ne saurait déduire cette circonstance du seul fait, à le supposer établi, qu'aucune étude de faisabilité ou de promesse de bail ne soit produite alors que le porteur a présenté un projet

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la promesse unilatérale de bail emphytéotique a été signée, le 19 mai 2021, par M.