unique du pourvoi principal : Attendu que la société Office parisien de rénovation (OPR) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1990) de la débouter de ses demandes en nullité de la promesse

était devenue propriétaire ; Attendu que la SCI Chrislaur fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'article 1589 du Code civil, la promesse

Roger Z... a promis de vendre à la société Domo Stare divers lots dépendant d'un même immeuble en se réservant une bande de terrain sur l'un des lots ; que l'acte, conclu sous la condition suspensive de

La promesse n'ayant pas été réitérée, la SCI a fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien appartenant à M.

et définitive d'achat, acceptée sans condition ni réserve, vaut vente dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix sans qu'il soit besoin de réitérer les consentements sous la forme d'une promesse

Aux termes du second , la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. 11.

X..., agissant en son nom personnel et en qualité de porte-fort de Mme Y..., Mme Anne X... et Mme Pascale X..., a promis de céder à M.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 octobre 2003), que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER) ayant acquis, en 1990, diverses parcelles de terre, a procédé

La transaction, qui met fin au différend relatif à l’inexécution de la promesse, rend par ailleurs irrecevable toute demande indemnitaire complémentaire portant sur le même objet, notamment aux fins de

, alors : « 1°/ que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les

Selon l'article 237-3 de ce règlement, l'AMF se prononce sur la conformité du projet de retrait obligatoire, sauf lorsque le retrait obligatoire comporte le règlement en numéraire proposé lors de la dernière

X... pour une certaine somme qu'ils s'engageaient à restituer le 31 août 1981 ; que par les mêmes actes, une promesse d'hypothèque sur un immeuble appartenant aux débiteurs a été consentie à M.

[J] a adressé à l'ensemble des salariés concernés par ce projet et aux représentants syndicaux de l'entreprise, un courrier électronique dans lequel il critiquait en des termes virulents ce projet d'accord

Jean-Pierre X... à compter du lundi 14 octobre 1996 à 14 heures 30" ; que, soutenant que cet écrit constituait une promesse d'embauche, M.

d'embauche prévoyait le versement d'un treizième mois sans condition de présence, elle a dénaturé les clauses claires et précises de la promesse qui renvoyait aux usages de l'entreprise violant ainsi

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 janvier 1993), que les consorts Y..., auxquels les époux B... avaient, par acte authentique du 16 mai 1990, promis

Y... et la SCI Les Bas Moguichets soutenaient seulement que la condition suspensive prévue par la promesse d'achat de droit au bail s'était réalisée, M.

X...mais les a déboutées chacune de leurs demandes en indemnisation de la non réitération d'une vente de terrains voués à l'activité de camping que la SCI appelante avait promis de vendre aux intimés,