LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE ADREXO, venant aux droits de la SOCIETE DISTRIBUTION

jugement du 12 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande du Syndicat d'adduction d'eau des communes du Bas-Languedoc, l'article 1-1° de l'arrêté n° 90-1-0163 du préfet

d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est

Par la présente requête, la société Michel Borie Distribution demande la condamnation de la société des Grands Projets à lui verser la somme de 726 103,53 euros.

Drôle de protecteur de la nature" ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 60 du Code pénal

Aero distribution, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 2016), que M.

par Me de Bailliencourt demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le préfet du Rhône a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation d'une voie est-ouest secteur

Louis A..., 2°/ Mme Yvette Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit : 1°/

Le 21 septembre 2023, la société Lunor Distribution a interjeté appel de ce jugement.

de dividendes prétendument celée au motif qu'en raison de cette distribution, le patrimoine de la société cédée était minoré et que la société Palm d'Or n'aurait pas procédé à l'acquisition des parts

de l'union départementale CGT du [Localité 1], a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef d'organisation de manifestation sans déclaration préalable, à la suite d'une opération de distribution

patrimonial », le 13 avril 2002, décrivant les cessions des titres de la société Blaye distribution et de la société Laca ainsi que les investissements à réaliser et les objectifs poursuivis, et qu'il

2015 et 19 février 2016 intitulée '[N] et la relativité générale : une histoire singulière' dans le cadre de laquelle les vidéogrammes précités ont été distribués gratuitement au public et les rushs projetés

NOEUXOISE au même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SOCIETE DE DISTRIBUTION NOEUXOISE est rejetée.

la société RN 83 Distribution.

Article 3 : L'Etat versera à la société BONDAROY DISTRIBUTION une somme de 20 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

ne sont pas fondés ; - en tant que de besoin, elle entend se prévaloir d'un nouveau motif, tiré de ce que la SAS Saint-Loup Distribution s'est livrée à une manœuvre en fractionnant son projet initial

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ECONOMATS DU CENTRE, à la SOCIETE DE DISTRIBUTION CENTRE-EST SODICE S.A., à la Ville de Clermont-Ferrand, à M.