du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 460 du code de la santé publique alors en vigueur : "Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession

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Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale, "Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession,

chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes, veillent au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine, de l'art dentaire ou de la profession

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Il ne doit pas tolérer que les organismes (.) auxquels il prête son concours utilisent à des fins publicitaires son nom ou son activité professionnelle" ; Considérant que, pour fonder la sanction de l'avertissement

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./ En cas de cessation de l'activité professionnelle ou de changement de siège de l'établissement, une déclaration est adressée dans les quinze jours au conseil régional de l'ordre qui radie l'inscription

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale : "Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession

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commune et devaient faire preuve de polyvalence ; l'ensemble des opérateurs Lamifié relevaient dès lors d'une même catégorie professionnelle, peu important que M.

, alors, selon le moyen, 1 ) que la réparation du dommage doit être intégrale ; que les juges d'appel, qui ont constaté que l'accident avait eu pour Mme Z... une incidence professionnelle, ne pouvaient

; que les chiffres avancés constituent donc une réparation minimum, à laquelle la victime pouvait prétendre ; qu'en réduisant les sommes ainsi allouées au titre du préjudice professionnel, au motif

, aurait laissé sans réponse les conclusions ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé que l'expert avait estimé peu évident le préjudice professionnel, relève que l'accident n'entraîne

, aurait laissé sans réponse les conclusions ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé que l'expert avait estimé peu évident le préjudice professionnel, relève que l'accident n'entraîne

maladie professionnelle d'un entretien avec le médecin du travail le 14 janvier 1993, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que pendant toute la période qui a précédé le licenciement

privée de la possibilité d'exercer une activité professionnelle. 7.

en constatant que le congé ne mentionnait pas la profession de M.