Vu la procédure suivante : La société Autocars R.

fiscales, l'article préliminaire du code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, le principe d'égalité des armes et celui de

qu'ils ont pu bénéficier du principe du contradictoire ; qu'en confirmant l'ordonnance attaquée, le juge d'appel a manifestement méconnu son office et violé les articles L. 6 B I et II du Livre des procédures

fiscales, l'article préliminaire du code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le principe d'égalité des armes et celui de

Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 20 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre les susnommés des chefs d'abus de biens sociaux, recels de ce délit,

P... épouse G... : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, sur la plainte déposée par M. V...

l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 20 octobre 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, du chef de faux et usage, a rejeté sa demande en annulation de pièces de la procédure

usage de faux, escroquerie, violation du secret bancaire et recel de ce délit, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure

, 137, 140, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du protocole n° 4 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire

l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 591 et 593 du même code ; Attendu que, pour écarter l'exception

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. H...

du Code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, les juges n'ont porté aucune atteinte au principe de la présomption d'innocence, dès lors que l'arrêt attaqué ne présente

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

et adopté à cette dernière date: PROCEDURE 1.

, pour vol, l'a condamnée à 500 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14, 16, 17, 53 à 73, 591 à 593 et 802 du Code de procédure

Il se déduit des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale que la personne dont la mise en examen est envisagée selon la procédure prévue

, 706-95, 706-73, 132-71, 591, 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire

d'information ou à celle de l'enquête préliminaire et n'était pas tenu au secret de l'article 11 du code de procédure pénale ; que n'ayant pas reçu les documents dans l'exercice de ses fonctions, il n'était