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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2012307_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En premier lieu, les conditions dans lesquelles une enquête administrative est diligentée au sujet de faits susceptibles de donner ultérieurement lieu à l'engagement d'une procédure disciplinaire sont,
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500738.20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur la légalité externe de la décision : 2.En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la procédure disciplinaire au terme de laquelle M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204036_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
physique contre les personnes ; / 3° La composition de la commission disciplinaire, qui doit comprendre au moins un membre extérieur à l'administration pénitentiaire ; / 4° La procédure disciplinaire
Source officielle7ème chambre
DTA_2204713_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Aux termes de l'article 1 du décret du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière tel qu'applicable au litige : " Le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100625_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article 4 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : " L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305074_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
qui lui a été adressée par l’administration avant l’engagement de la procédure disciplinaire ne comportait pas l’indication selon laquelle elle avait le droit de se faire assister pendant la procédure
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:444511.20211015
15 octobre 2021
15 octobre 2021
Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre
Source officielleChambre 3
DTA_2401920_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 532-4 du même code : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de
Source officielleJuge Unique
DTA_2200697_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l'assistance de défenseurs de son choix ".
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496653.20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A ce titre, il doit être avisé, avant d'être entendu pour la première fois, qu'il dispose de ce droit pour l'ensemble de la procédure disciplinaire.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105456_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle soutient que : - la décision du 30 avril 2021 a été prise à l'issue d'une procédure disciplinaire irrégulière et a méconnu les droits de la défense : d'une part, elle n'a pas été informée des griefs
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2603946_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
2024, le pouvoir de signer les actes préparatoires à l’engagement des procédures disciplinaires ; le rapport de saisine a été communiqué le 16 octobre 2025 aux membres de la commission disciplinaire,
Source officielleAvis
CADA:20194302
30 juin 2020
30 juin 2020
son client, relatif à sa période de détention provisoire, du 5 septembre 2015 au 21 septembre 2016, au centre pénitentiaire de Fresnes, notamment : 1) ses comptes rendus d'incident (CRI) ; 2) ses procédures
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030926074
22 juillet 2015
22 juillet 2015
Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de
Source officielle8ème chambre
DTA_2102114_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
irrégulière : les autorités ayant procédé à l'enquête et ayant décidé de poursuivre la procédure disciplinaire à son encontre n'étaient pas compétentes pour le faire ; la commission de discipline n'était
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2211973_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
fonde la procédure disciplinaire était présent lors de l’incident relaté, qu’il était compétent pour en dresser le compte-rendu et qu’il n’a pas siégé au sein de la commission de discipline ayant statué
Source officielleAvis
CADA:20175896
8 mars 2018
8 mars 2018
Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206112_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
comme en atteste le courriel de la cheffe de la mission des procédures disciplinaires du 14 septembre 2022.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01431
23 juin 2009
23 juin 2009
disciplinaire initiée à l'encontre de la salariée, au motif erroné tiré de ce que la procédure disciplinaire aurait été suspendue du fait de la maladie du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences
Source officielleAvis
CADA:20156109
4 février 2016
4 février 2016
Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.
Source officiellePage 30 sur 2704