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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372604cd5801467742252e
31 mai 2000
31 mai 2000
l'arrêt attaqué a été rendu en chambre du conseil ; " alors que l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du " procès
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61372605cd58014677422588
21 septembre 1999
21 septembre 1999
au contrevenant n'ont pas à être appliquées " ; " alors que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux dressés par l'inspection du travail, en application de l'article L. 611-10 du
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61372611cd58014677422b5d
7 septembre 1999
7 septembre 1999
l'arrêt attaqué a déclaré Lahdi X... coupable d'avoir employé des salariés le dimanche, rejetant l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal
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61372611cd58014677422b5e
7 septembre 1999
7 septembre 1999
l'arrêt attaqué a déclaré Lahdi X... coupable d'avoir employé des salariés le dimanche, rejetant l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal
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61372613cd58014677422c4a
7 septembre 1999
7 septembre 1999
l'arrêt attaqué a déclaré Lahdi X... coupable d'avoir employé des salariés le dimanche, rejetant l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal
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61372613cd58014677422c4b
7 septembre 1999
7 septembre 1999
l'arrêt attaqué a déclaré Lahdi X... coupable d'avoir employé des salariés le dimanche, rejetant l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal
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61372619cd58014677422ed1
1 octobre 2003
1 octobre 2003
des débats que les jurés titulaires étant présents au nombre d'au moins vingt-six, les jurés suppléants n'ont pas pris part au tirage au sort des jurés de jugement ; "alors que le procès-verbal des
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61372583cd5801467741e633
18 janvier 1993
18 janvier 1993
font foi jusqu'à la preuve du contraire qui ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; que le procès-verbal dressé et signé par le gendarme opérateur du cinémomètre et les deux gendarmes enquêteurs
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61372585cd5801467741e724
13 janvier 1993
13 janvier 1993
motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu la culpabilité de X... le condamnant pour dépassement de la vitesse autorisée hors agglomération, refusant d'annuler le procès-verbal
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6137238ecd5801467740b511
21 décembre 2000
21 décembre 2000
déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal
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61372643cd58014677424388
11 octobre 2000
11 octobre 2000
des débats que, lors des reprises de l'audience le 12 octobre 1999 au matin (procès-verbal p. 10), puis le 12 octobre 1999 après-midi (procès-verbal p. 11) l'accusé ait été assisté de son avocat et que
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6137269ccd5801467742702b
2 mars 2005
2 mars 2005
outre aux débats ; "alors qu'en l'absence d'un témoin régulièrement cité, les débats ne peuvent se poursuivre que si aucune des parties ne présente d'observation ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal
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61372687cd580146774264b3
7 septembre 1999
7 septembre 1999
l'arrêt attaqué a déclaré Lahdi X... coupable d'avoir employé des salariés le dimanche, rejetant l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR01041
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Le moyen critique l'arrêt attaqué du 6 septembre 2023 en ce qu'après, avoir prononcé la nullité du procès-verbal de « notification et de mise à exécution d'un mandat d'arrêt » du 18 avril 2023 et ordonné
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04744
4 octobre 2016
4 octobre 2016
, de l'entretien téléphonique du 20 janvier 2015 à 17 h 25 mn et 35 secondes, et l'absence de référence, dans les procès-verbaux, à ce que le gardé à vue aurait été informé de l'intervention d'un avocat
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613723e6cd5801467740f966
18 juin 2002
18 juin 2002
" en juin 1996, puisque ces contrats, restant discriminatoires, n'avaient été proposés que plusieurs mois après l'introduction du procès actuel contre Microsoft France ; qu'enfin, il importait peu que
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61372655cd58014677424bf6
15 décembre 2004
15 décembre 2004
de celle-ci qu'il signait (...) le terminal nord ( .. ) Jules X..., même s'il déclare n'avoir pas suivi la procédure, il s'appuyait nécessairement sur les procès-verbaux dressés à ses différentes étapes
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR00946
1 septembre 2020
1 septembre 2020
A37 et suivants du code de procédure pénale, les seuls éléments qui doivent figurer sur les procès verbaux sont le nom de l'agent verbalisateur, le service auquel il appartient, la nature, le lieu, la
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR02658
7 janvier 2020
7 janvier 2020
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé la société ; 1°) alors que la preuve de l'envoi de la contravention résultait de la mention au procès-verbal « envoyé au détenteur du véhicule »
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00448
12 avril 2022
12 avril 2022
Un procès-verbal de renseignement ultérieur a été établi, indiquant que la voie de circulation concernée était l'autoroute A6, précision qui ne figurait pas dans le procès-verbal initial. 4. M.
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