JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Agréments - Refus d'agrément - Légalité - Agrément de l'article 238 bis paragraphe 6 du C.G.I. - Prise en compte de l'intérêt général - Absence d'obligation

. - ADMISSION À CONCOURIR - CONTRÔLE DU RESPECT DE LA CONDITION DE LIMITE D'ÂGE DES CANDIDATS EN CAS DE NOMINATION DANS LE CORPS - EXISTENCE [RJ1] - PRISE EN COMPTE, À CETTE FIN, DES RÈGLES DE RECUL DE

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES -Engagés - Prise en compte du temps passé sous les drapeaux (article 27 de la loi du 13 juillet 1972)

SEUL RECOURS DE LA PERSONNE SANCTIONNÉE - IMPOSSIBILITÉ D'AGGRAVER LA SANCTION EN VERTU D'UN PRINCIPE GÉNÉRAL DU DROIT DISCIPLINAIRE, APPLICABLE Y COMPRIS APRÈS ÉVOCATION [RJ1] - NOTION D'AGGRAVATION - PRISE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par acte sous seing privé en date du 20 octobre 1980, la société "Rhône-Poulenc Industries" a cédé par voie d'apports à la société "Chloé Chimie",

du 2 avril 2009, et fixé à la date du 2 avril 2010 la capitalisation des intérêts, portant eux-mêmes intérêts à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

ET LE 17 AOUT 1982 ET TENDANT A CE QUE LUI SOIT ALLOUEE UNE INDEMNITE DE CHANGEMENT DE RESIDENCE ; 2° CONDAMNE L'ETAT AU VERSEMENT D'UNE SOMME DE 6.953,64 F ASSORTIE DES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER

courant, les sommes correspondant aux soldes dus ont été inscrites au crédit d'un compte courant ouvert au nom de M.

demeurant S.A.M.A.N. à Toussus Marine 78117 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 avril 1983 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la prise

56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS -Diversification des opérateurs - Prise en compte

relation directe avec les évènements d'Afrique du Nord ou, durant la période comprise entre le 16 septembre 1945 et le 1er octobre 1957, avec la guerre d'Indochine, pourront, sur demande, bénéficier de la prise

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; Vu le décret du 29 juillet 1927 pris

Son contrat de travail a pris fin le 30 septembre 2008 et sa prise en charge au titre du dispositif de préretraite a cessé au 30 avril 2011. 4.

le 20 septembre 2007 et qu'à compter de la consolidation acquise le 27 mai 2010, l'état de l'intéressée était lié " à hauteur des deux tiers " à l'accident du 20 septembre 2007, a retenu que les soins

X..., par une décision en date du 5 décembre 1983, le bénéfice de l'indemnité viagère de départ, le préfet d'Eure-et-Loir a bien pris en compte la circonstance que le bénéficiaire de la cession d'une partie

VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE -Intérêt de la cession au regard de l'objectif d'améloiration des stuctures agricoles du département - (1) Prise

l'arrêté interministériel du 23 février 1983 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le ministre de la santé l'ont reclassée au 3e échelon d'assistante sociale à compter

X..., Y..., B..., Z..., D..., E..., A..., C..., Demettre, d'autre part, du comité national d'action contre le bruit, annulé l'arrêté du 11 août 1986, modifié par arrêté du 6 mars 1987, par lequel le maire