l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 2004) de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de rappel de salaires alors, selon le moyen, "qu'en cas de succession d'employeurs dans les conditions prévues

, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la réalité des infractions imputées à la locataire ou au précédent preneur aux droits duquel elle vient, au regard des obligations contractuelles

Les diverses photographies annexées à l'état des lieux sortant ne sont pas paraphées par le locataire et ne sont pas datées.

de chez Mme B et, d'autre part, a enjoint au maire de Saveuse de prendre les mesures nécessaires à la cessation des risques liés à ce stationnement.

Pour déclarer le prévenu coupable de séquestration, l'arrêt attaqué énonce que ce dernier a, en connaissance de cause, sans ordre des autorités constituées et hors des cas prévus par la loi, séquestré

à payer aux salariés diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'en imposant à la Société sortante

mensualités par prélèvements sur son compte courant ouvert dans la même banque, dont M.

d'un lien de causalité entre les micro fissures constatées et l'incendie, aurait dû rechercher et vérifier si des gaz, dont la chaleur n'excédait pas 380°, avaient pu attaquer la plaque de kerlane prévue

des absences pour congés ', la date prévue de retour.

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pris en référence ; qu'en se bornant à relever, pour juger que les emprunteurs ne démontraient pas le calcul des intérêts contractuels sur la base de trois cent soixante jours par an, que le montant des

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 28 janvier 2026.

Charge à lui d’informer le PRENEUR de son désir de vendre les locaux loués.

ait été remplie, a privé sa décision de base légale; "2°) alors que l'article 138, alinéa 2,12°, du Code de procédure pénale limite expressément l'obligation qui peut être mise à la charge d'un prévenu

B, maire sortant, candidat aux élections, en ayant fait déposer par les employés municipaux le jeudi précédant le premier tour de scrutin, dans les boîtes aux lettres des habitants de la place Jean Burger

points FEHAP et d'une indemnité complémentaire, dite EGEC, correspondant à l'indemnisation partielle des dépenses d'eau, de chauffage et d'électricité, avait été expressément prévu par les contrats de

suivants du Code de procédure pénale, des articles 379 et 381 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et d manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la prévenue

de la société, l'activité déployée en son sein par l'associé sortant jusqu'à la date de ce rachat et de cette cession, la cour administrative d'appel a dénaturé les pièces du dossier.