AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11211
22 novembre 2017
22 novembre 2017
Dracy-le-Fort, un poste de technico-commercial développement à l'agence de Dijon - Marsannay-la -Côte, un poste de chargé 'd'affaires développement à La Courneuve, un poste de chargé d'affaires
Source officiellePage 30 sur 197
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200344
15 avril 2021
15 avril 2021
[E] occupait à compter de 1998 un poste dans la même situation que celle d'un cadre de l'entreprise, la cour d'appel a retenu qu'il produisait « son évaluation annuelle de 2003 décrivant qu'il occupait
Source officielle