travail confèrent le pouvoir disciplinaire à l'employeur, et à lui seul ; qu'en décidant qu'un directeur commercial était autorisé à signer une lettre de sanction disciplinaire compte tenu de sa position

lui permettant pas davantage de prétendre à ce statut; que la cour d'appel ne pouvait, contre les dispositions de la convention collective applicable, juger que la salariée aurait dû être classée en position

La société Polytiane, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-14.346, II.

La société Polytiane, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 21-14.344, II.

La société Polytiane, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 21-14.343, II.

La société Polytiane, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-14.342, II.

La société Polytiane, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 21-14.345, II.

qu'elle relevait que ce dernier estimait avoir fait l'objet d'un licenciement verbal ; que les parties, invités à fournir leurs observations en délibéré sur l'existence de la rupture, ont maintenu leur position

tarifaire sous laquelle ces écrans avaient été déclarés, en estimant que ceux-ci relevaient de la position 85.28 et lui a notifié divers procès-verbaux d'infractions pour fausses déclarations d'espèces

référé diverses entreprises, dont la société Comurhex, aux fins d'expertise, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, afin de déterminer l'importance et l'origine d'une pollution

Le jugement dont appel a été rendu en lecture d'une expertise judiciaire ordonnée en référé ayant conclu à un défaut d'entretien par le précédent propriétaire, ce qui a conduit à une pollution du circuit

dernière avaient exploité une décharge dont l'activité avait été arrêtée par décision préfectorale du 12 juin 1980 ; que, par arrêté du 7 juillet 1982, des travaux d'aménagement et de contrôle de pollution

X... a été condamné pour délit de pollution, ainsi qu'à indemniser la société de pisciculture; qu'il a exercé un recours en garantie contre la société ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris

risques d'exposition à des agents chimiques sans évaluation des risques conforme, sans respect des règles de prévention, sans formation et information conforme, d'emploi de travailleurs dans un local à pollution

G... étant limitée à 20% des dommages, alors : « 1°/ que l'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement

en cette qualité, dans ses effets relatifs à la période non prescrite ; qu'en refusant d'examiner si la salariée ne pouvait exiger son positionnement en qualité de cadre depuis 1997, soit plus de cinq

service public, de sorte que le professeur des universités qui a été placé en disponibilité conserve le bénéfice de cette cotation ; qu'en décidant néanmoins que, dès lors qu'il avait été placé en position

exploitait un commerce, alors, selon le moyen, que le rôle tenu dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation par le commissaire du gouvernement, à la fois expert et partie, qui occupe une position