Une fois les travaux achevés et constatés au sens de l'article R. 262-4, et reçus au sens de l'article R. 262-5, le vendeur convoque l'acquéreur, ou son mandataire, afin de procéder à l'établissement du procès-verbal de livraison des travaux.

Article R743-139-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 39

Code de commerce

Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judicaire ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une société de participations financières relevant

Article L645-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 64

Code de commerce

Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article peut faire tous les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur.

Article R663-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94

Code de commerce

En cas de désignation de plusieurs mandataires judiciaires ou de plusieurs liquidateurs, chacun d'entre eux perçoit la rémunération prévue à l'article R. 663-18 selon les modalités, le cas échéant, prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 663-18

Article R663-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94

Code de commerce

Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15, un émolument par créance déterminé par un arrêté pris en application de l'article

Article L611-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 22

Code de commerce

Est réputée non écrite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L.

Article L550-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 80 > 40

Code des assurances

Pour l'application du I de l'article L. 512-1, les mandataires non agents généraux d'assurance, exerçant leur activité au nom et pour le compte d'une entreprise d'assurance et sous son entière responsabilité, et ne percevant ni les primes, ni les sommes

Article R626-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39

Code de commerce

Lorsque le mandataire judiciaire décide de recueillir collectivement l'accord des créanciers auxquels sont proposés des délais de paiement et des remises de dette, ceux-ci sont convoqués à une réunion tenue sous sa présidence, aux lieu, jour et heure

Article R422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 72

Code de la propriété intellectuelle

La demande d'inscription d'une société dans la section spéciale prévue à l'article L. 422-7 est présentée par son mandataire ou, lorsque la société n'est pas encore constituée, par le mandataire des associés.

Article L425-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 87

Code de l'environnement

Toutefois, lorsque le contrat de location ou de mise à disposition gratuite du droit de chasse le prévoit expressément, la demande est faite par le propriétaire ou son mandataire.

Article L611-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39

Code de commerce

recours à la conciliation et au mandat à l'exécution de l'accord, l'avis du ministère public dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le président du tribunal fixe, au moment de leur désignation, les conditions de la rémunération du mandataire

Article R322-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 73

Code des assurances

Pour émettre tout autre vote, le sociétaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.

Article L812-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 18

Code de commerce

-Nul ne peut être désigné en justice pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire s'il n'est inscrit sur la liste établie à cet effet par une commission nationale. II.

Article 6

—

S'il y a pluralité d'organismes d'accueil, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer vis-à-vis d'une partie seulement d'entre eux. Dans ce cas, les autres organismes d'accueil en sont informés.

Article 7

—

conditions de travail départementaux sont composés comme suit : - le président du tribunal judiciaire du département ou le président d'un tribunal judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel territorialement compétente en cas de pluralité

Article A444-194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 06

Code de commerce

émolument proportionnel correspondant à 25 % de celui fixé au 1° ; b) Si l'instance est terminée par un jugement réputé contradictoire, d'un émolument proportionnel correspondant à 50 % de celui fixé au 1° ; c) Dans le cas mentionné au b, en cas de pluralité

Article R243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 02

Code des juridictions financières

En cas de pluralité de rapporteurs, ces derniers disposent d'une seule voix délibérative. Lorsque le procureur financier assiste à la séance, il présente ses conclusions et prend part au débat mais pas au délibéré.

Article L382-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 50

Code de la sécurité sociale

Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition ainsi que le mode de désignation des membres du conseil d'administration, compte tenu notamment de la pluralité des cultes concernés.

Article 12-1

—

Le versement prévu au deuxième alinéa du V de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée est opéré sur le compte de dépôt ouvert par le mandataire du candidat en application soit de l'article L. 52-5, soit de l'article L. 52-6 du code électoral

Article 2

—

La requête est remise ou adressée au greffe par le bailleur ou tout mandataire.

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