25 janvier 1985 ; que, par jugement du 3 avril 1997, le Tribunal a arrêté le plan de cession et sursis à statuer sur les licenciements ; que par jugement du 13 mai 1997, après avoir constaté l'exécution

du 30 juin 2016, arrêté un plan de cession de l'activité de l'association au profit de la Sa Doctegestio ou tout autre structure qu'elle substituerait.

Me [T] [C], agissant en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, à solliciter la résolution du plan et la conversion en liquidation judiciaire de la SARL AMBITIONS, Suivant jugement du Tribunal

des actes de cession et M.

Un plan de redressement a été arrêté le 2 septembre 2016, la société EMJ devenant commissaire à l'exécution du plan.

Marc X..., domicilié [...] , agissant tant en qualité de représentant des créanciers que de commissaire à l'exécution du plan de la société de [...], contre l'arrêt rendu le 25 avril 2016 par la cour

X..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1996 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Place

de continuation le 8 septembre 1992 ; que, par jugements du 23 juin 1998, le tribunal de commerce a prononcé la résolution des plans de continuation de M.

FU..., que la société Embrasia avait proposé un courrier d'engagement de cession de parts à M.

de cession totale de l'entreprise de la débitrice au profit de la SCI Carcy ; que par jugement du 21 avril 1998, le tribunal ayant constaté l'absence de mise en oeuvre du plan de cession, a prononcé la

de la totalité du capital social de la société Résidence du château dont l'objet social portait sur l'acquisition d'une propriété bâtie, avec démolition, construction et vente ; que l'acte de cession

Par deux arrêts du 21 octobre 2021, le rejet du plan de continuation et l'arrêté du plan de cession des actifs de la société JJW Luxury Hotels ont été confirmés.

totale de l'entreprise, après régularisation des actes nécessaires à la cession, paiement du prix et réalisation des actifs du débiteur non compris dans le plan ; qu'il en résulte que la loi a prévu un

plan est la SCP CBF Associés.

de cession cessionnaire n'est susceptible d'un appel du cessionnaire que si le plan impose à ce dernier des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan, sans

de cession ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 juillet 2015), que Mme

Par jugement du 12/01/2026, le tribunal judiciaire de Grenoble a principalement : - rejeté le plan de redressement présenté par l'AMAPA, personne morale présidente d'AAPPUI; - arrêté le plan de cession

X..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la Société de transport interinsulaires maritimes, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois n° S 17-13.653