de la sécurité sociale ; qu'il en résulte que seuls les ingénieurs et cadres dont la rémunération est au moins égale au plafond de la sécurité sociale relèvent des modalités 2 réalisations de mission

de la sécurité sociale ; qu'il en résulte que seuls les ingénieurs et cadres dont la rémunération est au moins égale au plafond de la sécurité sociale relèvent des modalités 2 réalisations de mission

Il en résulte que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur. 22.

X..., ressortissant marocain résidant en France, bénéficiait également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 815-8 et R. 815-30 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le plafond

les cotisations de sécurité sociale dues par la société à responsabilité limitée MB Conseil au titre des rémunérations versées en 1988 à sa gérante rémunérée, Mme X..., devaient être calculées sur un plafond

compagnie d'assurances Groupama, les travaux de plâtrerie et de peinture ; que la réception de l'ouvrage a eu lieu, sans réserve, le 30 septembre 1995 ; que des fissures s'étant révélées sur les plafonds

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2015), que la société Normalu, qui fabrique et commercialise des plafonds

l'expéditeur de soixante quatre colis de vêtements, disparus au cours du transport, elle ne pouvait réclamer au commissionnaire de transport, la société Herport, qu'une indemnité limitée à la valeur plafonnée

d'appel, la bailleresse soutenait que le loyer devait être déplafonné en raison de la modification des modalités de fixation du prix ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de nature à écarter le plafonnement

l'évolution notable au cours du bail à renouveler et jusqu'à la date d'effet du nouveau bail permet, si elle a une incidence favorable sur l'activité exercée dans les locaux loués, d'écarter la règle du plafonnement

au double du plafond AGIRC pour en déduire le caractère forfaitaire, tandis que cette somme n'est pas un forfait mais un plafond en dessous duquel l'indemnité due par l'assureur est calculée sur la base

textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond

l'ouvrage, ayant entrepris la rénovation d'un immeuble ancien, a chargé la société Taupiac, assurée par la société Abeille assurances (compagnie Abeille),du lot électricité comprenant l'installation d'un plafond

2002), que la société Crédit lyonnais, preneuse à bail de locaux à usage commercial appartenant à la SCI Marenaudrey, a décidé de les rénover ; que cette rénovation comprenait la dépose du faux plafond

promotion d'un forfait de téléphonie mobile, sur le réseau de troisième génération («3G»), sans engagement, intégrant appels, SMS et MMS en illimité ainsi qu'un accès internet sans restriction jusqu'au plafond

de la taxe était détenue de manière privilégiée par le gestionnaire ; qu'en se prononçant ainsi, sans justifier en quoi le principe du plafonnement de la CSPE, introduit par une loi du 13 juillet

mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond